Dans quels cas peut-on demander une réouverture de succession déjà clôturée ? On vous fait le point sur la question.
À partir de quand dit-on qu’une succession est terminée ?
L’ouverture d’une succession se fait de façon automatique dès l’annonce du décès d’une personne (selon l’article 720 du Code civil).
Elle est par contre, considérée comme clôturée à l’issue de « la signature de l’acte de partage par les héritiers ». Autrement dit, « chaque héritier a donc déjà reçu sa part de l’héritage ».
Un retour en arrière après clôture d’une succession ? Oui, mais sous conditions
Il n’est pas rare qu’une réouverture de succession clôturée puisse survenir, notamment en cas de découvertes ultérieures, venant remettre en question ce qui a déjà été décidé.
Pour rouvrir la succession, la loi impose de faire appel à un notaire. En outre, il y a un certain délai à accepter.
Avant d’effectuer cette démarche, il faut aussi avoir en main « toutes les preuves et informations nécessaires » permettant d’« appuyer votre demande ». Déposez ensuite votre requête devant le tribunal judiciaire compétent.
Ces cas justifiant de rouvrir une succession
Voici les circonstances autorisant un héritier de rouvrir une succession selon les articles 887 et 887-1 du Code civil :
Un vice de procédure, c’est-à-dire une erreur ou un oubli du notaire (omission d’un bien ou mauvaise évaluation des actifs du défunt, confirmation que la personne décédée était sous une influence durant la rédaction du testament) ; la découverte de nouveaux biens ou dettes, une contestation des parts reçues ou de la validité du testament, oubli d’un héritier ou vice de consentement.
Pour ce dernier, explique Avocats Picovschi, cela suppose qu’une contrainte ou tromperie ont été utilisées pour amener « un héritier à signer l’acte de partage. »
Il se peut que certains créanciers ne fassent signe de vie qu’après la clôture faute d’avoir été informés du décès de leur débiteur.
Si le juge en charge de l’affaire répond favorablement à la demande de réouverture de la succession, « un notaire peut être désigné » pour assurer la nouvelle liquidation de l’héritage, en prenant en considération les nouveaux éléments.
Des modifications des parts peuvent avoir lieu. Il se peut également que « le montant de l’impôt sur les successions à payer augmente ou diminue ». Néanmoins, « tous les actes accomplis durant la clôture initiale sont annulés ».
Quel délai ?
Selon le Code civil, la demande doit être lancée cinq ans à partir de la découverte du motif justifiant la demande. Ces délais de prescription peuvent être raccourcis ou allongés selon les cas.
Pour cela, rapprochez-vous d’un avocat en droit des successions pour qu’il vous éclaire sur votre cas. Ce délai passe de dix ans à compter de l’ouverture de la succession, pour un héritier oublié.