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Une vente immobilière annulée si l’acheteur a peur de son nouveau voisin, cette décision de justice qui change tout ! Retour sur cet arrêt de la Cour de Cassation qui peut laisser perplexe ! La rédaction de CafeBabel vous dit tout dans les prochaines lignes de cet article.
Vente immobilière annulée : la peur d’un voisin peut tout changer selon cette décision de justice !
Lorsqu’un acheteur découvre après la signature d’un compromis de vente que son futur voisin peut être une source de nuisances importantes, il peut obtenir l’annulation de la transaction sous réserve de respecter certaines conditions.
La justice considère qu’un vendeur qui omet volontairement de signaler des troubles de voisinage graves commet une « réticence dolosive », un motif légal permettant d’annuler une vente. Cela a été confirmé par plusieurs décisions de la Cour de Cassation.
Par exemple, dans un arrêt du 18 avril 2019 (n°17-24330), une vente a été annulée après que le vendeur ait caché à l’acheteuse les nuisances répétées d’un voisin déjà condamné pour usage illicite de stupéfiants et responsable de dégradations dans la copropriété.
Le tribunal a estimé que cette omission avait vicié le consentement de l’acheteuse, d’autant plus qu’elle avait un historique personnel lié à l’insécurité. Elle avait été victime d’une « agression » au cours de son enfance.
Que dit la loi sur le « dol » ?
L’article 1137 du Code civil stipule que : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’outre par des manœuvres ou de mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ».
Quelles conditions pour obtenir l’annulation d’une vente ?
Le vendeur doit avoir délibérément caché des informations essentielles sur le voisinage. Les nuisances doivent être graves et répétées, au point d’influencer la décision d’achat du bien.
Tous les cas ne sont pas systématiquement reconnus par la justice. Pour qu’une vente soit annulée, l’acheteur doit prouver que, s’il avait été informé, il n’aurait pas signé le compromis de vente.
En revanche, de simples nuisances mineures ne suffisent pas à justifier l’annulation d’une vente. Par exemple, un vendeur demandant à son voisin de limiter le bruit lors des visites n’est pas considéré comme un dol (arrêt du 21 décembre 2017, n°16-27821).
Pour éviter des litiges, les vendeurs doivent respecter leur obligation d’information, et les acheteurs ont tout intérêt à se renseigner sur l’environnement du bien avant de signer.
