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Comment financer un achat immobilier grâce au plan d’épargne retraite (PER) et utiliser votre épargne pour acheter votre logement en toute légalité ? Décryptage.
Plan d’épargne retraite (PER) : comment l’utiliser pour acheter un logement en toute légalité ?
Le Plan d’épargne retraite (PER) permet sous certaines conditions un déblocage anticipé des fonds pour financer l’achat d’une résidence principale. Toutefois, cette possibilité est strictement encadrée par la loi. Voici les étapes à suivre et les précautions à prendre pour garantir l’acceptation de votre demande.
Plan d’Épargne Retraite : quelles sont les conditions de déblocage anticipé ?
Selon l’article L.224-4 du Code monétaire et financier, il est possible de retirer l’argent investi dans un PER avant la retraite pour l’achat d’une résidence principale. Toutefois, plusieurs critères doivent être respectés :
- Le retrait doit être directement lié à l’achat du logement.
- Les fonds doivent être intégrés à votre plan de financement avant la signature de l’acte de vente.
- Vous devez fournir des justificatifs prouvant l’utilisation des sommes pour cette acquisition.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l’assureur peut refuser la demande de déblocage.
Précautions à prendre pour éviter un refus
- Anticiper la demande : Assurez-vous que l’utilisation du PER pour l’achat immobilier est prévue en amont dans votre plan de financement.
- Rassembler les documents justificatifs : il faut une attestation d’acquisition, un plan de financement et une déclaration sur l’honneur indiquant que les fonds seront bel et bien affectés à l’achat du bien.
- Vérifier les règles de votre assureur : Chaque gestionnaire de PER peut avoir des exigences supplémentaires en matière de documents et de procédures.
Attention aussi aux délais : Un délai trop long entre la demande et la signature de l’acte de vente peut expliquer un refus.
Fiscalité du déblocage anticipé
Le traitement fiscal du déblocage dépend de la nature des versements :
- Versements déduits à l’entrée : soumis à l’impôt sur le revenu et exonérés de prélèvements sociaux.
- Versements non déduits : exonérés d’impôt sur le revenu, mais les gains sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax de 30 % (12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Utiliser son PER pour acheter un logement est une option certes intéressante, mais qui nécessite une préparation rigoureuse.
Outre l’achat d’une résidence principale, la loi prévoit d’autres situations permettant le déblocage anticipé, à savoir :
- le surendettement ;
- la fin des droits au chômage ;
- la cessation d’une activité non salariée ;
- l’invalidité de 2e ou de 3e catégorie (du souscripteur, de son époux ou de son enfant) ;
- le décès de l’époux du souscripteur.
