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Un compte est considéré comme étant « inactif lorsque aucune opération n’a été effectuée et qu’aucun contact n’a eu lieu entre la banque et le titulaire de l’épargne, durant une période définie par la loi, indique la Caisse des dépôts sur son site. Ce délai s’élève à 5 ans pour les livrets d’épargne ou compte-titres. Comme rappelé auprès du JDN par Alexandre Barbelane, avocat spécialisé dans le droit bancaire, un livret d’épargne peut être clôturé pour motif d’inactivité prolongée. Bien qu’il génère toujours des intérêts, un compte sur lequel aucune opération n’est réalisée peut être qualifié d’inactif. Mais que se passe-t-il pour vous en cas de dépassement du plafond autorisé sur votre Livret A en absence de retrait, risquez-vous la clôture automatique (car inactif)?
Livret A : dépassement du plafond et absence de retrait, risquez-vous la clôture ?
Le Livret A est l’un des placements préférés des Français, apprécié pour sa sécurité et son exonération fiscale. Mais que se passe-t-il si vous dépassez le plafond autorisé sans effectuer de retrait ?
Beaucoup d’épargnants se posent la question, redoutant la clôture de leur compte. Faut-il s’inquiéter ? Votre argent est-il en danger ? Pas forcément ! Voici ce que prévoit la réglementation et les précautions à prendre.
Un Livret A ne devient officiellement inactif que si deux conditions sont réunies :
- Aucun mouvement pendant 5 ans, en dehors des intérêts générés.
- Aucune activité du titulaire dans la banque pendant cette même période : cela signifie que si vous détenez un autre compte (courant, épargne, placement) et que vous y effectuez une opération, votre Livret A ne sera pas considéré comme inactif, même sans retrait.
Que dit la réglementation en vigueur ?
Votre Livret A ne risque pas d’être clôturé avant 10 ans d’inactivité totale. D’ailleurs, selon la loi Eckert, le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts ne peut avoir lieu qu’après « information complète » du titulaire du compte.
Cela inclut une « information annuelle sur les conséquences de l’inactivité du compte » ainsi qu’une « information spécifique en lettre recommandée avec accusé de réception au terme des dix ans d’inactivité ».
Pour les comptes appartenant à des personnes décédées, ce délai est réduit à trois ans. La Caisse des dépôts et consignations conserve les fonds durant vingt ans. « Passé ce délai, si le pécule n’a pas été réclamé, il devient définitivement la propriété de la Caisse des dépôts ».
Faut-il faire un petit retrait pour éviter la clôture ?
Si votre Livret A est votre seul compte dans la banque, il peut être judicieux d’effectuer un retrait occasionnel, même de quelques euros, pour éviter qu’il soit considéré comme inactif. Toutefois, si vous avez d’autres comptes actifs dans la même banque, ce n’est pas nécessaire, comme expliqué plus haut.
Comment récupérer un Livret A clôturé pour inactivité ?
Si votre Livret A est clôturé et les fonds transférés à la Caisse des Dépôts, vous disposez encore de 20 ans pour les récupérer via la plateforme Ciclade. Passé ce délai, l’argent est à jamais perdu.
