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Vers le changement radical de la réduction d’impôt des personnes en Ehpad ou en unité de soins de longue durée (USLD) au crédit d’impôt ?
À qui s’adresse principalement cet avantage fiscal ?
Étant donné que les seniors qui vivent en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en résidence autonomie ont des impôts à payer, ils sont éligibles à une réduction d’impôt.
Il n’y a aucune condition d’âge pour bénéficier de cette réduction d’impôt. Il faut tout simplement « avoir des frais liés à la dépendance (c’est-à-dire l’accompagnement par du personnel formé pour l’aide à la toilette, aux déplacements, etc. ) ».
Les montants pris en considération pour le calcul de cet avantage fiscal portent sur les dépenses supportées au cours de l’année précédant l’année de déclaration.
« Les frais d’hébergement » entrent également dans le calcul de cet avantage fiscal.
Case à retenir lors de la déclaration de revenus
Comme souligné sur le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr, « le montant des dépenses de dépendance et des frais d’hébergement payés en 2023, après déduction éventuelle du montant des aides perçues, doit être indiqué en lignes 7CD/7CE de la déclaration 2042RICI.»
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de « 25% sur vos dépenses réalisées, retenues dans la limite de 10 000 € par personne hébergée, jusqu’à un maximum de 2 500 € par an et par personne », indique le site des impôts.
Il faut par ailleurs « déduire de ces montants les aides perçues pour régler ces dépenses : aides au logement et allocation personnalisée d’autonomie (APA).»
Exemple-type
Supposons qu’en 2023, Marie-claude a payé 8 000 euros de frais d’hébergement et de dépendance après déduction des aides au logement et l’APA perçues.
Durant la campagne de déclaration de revenus 2023, elle devrait déclarer cette dépense à la ligne 7CD de la déclaration n°2042RICI.
Le montant de son impôt sur les revenus (IR) de 2023 s’élève à 500 euros. Grâce à ses 8 000 euros de coût d’hébergement, Marie-Claude peut donc « bénéficier jusqu’à 2 000 euros de réduction d’impôt (soit 25 % des 8 000 euros payés)».
Comme expliqué sur le site officiel d’information pour les personnes âgées et leurs aidants, la contribuable « paiera donc 0 euro d’impôt après la réduction. Le montant de réduction d’impôt non utilisé n’est pas remboursé».
Fin de la réduction d’impôt Ehpad : place au crédit d’impôt ! Ce que ça change pour les résidents et leurs familles
Comme rapporté par le magazine Capital, l’Assemblée nationale a adopté, en octobre dernier, la transformation de la réduction d’impôt pour les frais de dépendance et d’hébergement en Ehpad en crédit d’impôt.
L’idée, souligne la députée socialiste Christine Pirès-Beaune, est de permettre aux personnes non imposables d’avoir la possibilité de recevoir de l’argent du fisc.
« On ne peut pas, dans un même Ehpad, avoir des gens qui ont une retraite de 3 000 euros qui n’ont donc pas besoin d’une aide fiscale (…) et, à côté, des gens qui ont moins de 1 000 euros de retraite, et qui n’ont pas cette aide fiscale», plaidait-elle devant les parlementaires et ministres présents dans l’hémicycle.
« Quand vous êtes à domicile, vous avez droit à ce crédit d’impôt (…) Il y a une inégalité entre les gens qui sont en établissements et les gens qui sont à domicile», abonde Nicolas Sansu, député du Cher.
Encore un raisonnement ridicule ! Ceux qui paient des impôts participent aux dépenses de l’Etat donc c’est normal quand ils ont des frais d’Ephad qu’on diminue leurs impôts. Les autres ne paient pas d’impôts donc pourquoi leur verser cette somme. Ils perçoivent déjà l’APA au maximum !
Notre maman est en EHPAD sans avoir le droit à aucune aide mais avec une retraite qui ne couvre pas la totalité de ses frais d’hébergement. Elle n’est pas non plus imposable et sommes donc obligés alimentaires. Un crédit d’impôt par rapport aux frais d’hébergement ne serait donc pas un luxe. Je ne sais pas qui a le raisonnement le plus ridicule…
Vs avez raison on est dans la même situation
Madame
Quels que soient le montant de vos ressources vous pouvez obtenir l APA.
Ma mère étant dans un EHPAD, ayant une très petite pension de 350 euros, (non imposable bien sûr) le crédit d impôts serez le bienvenu et cela serez une évidence.
Ne pas payer d’impôt signifie que les revenus sont faibles pour payer l’Ehpad et que ce sont les enfants qui participent car pas assez de retraite pour payer en totalité
Donc nous devons déclarer en pensions alimentaires perçues pour le résident les sommes versées ….. figurez-vous que ma mère paye des impôts à cause des aides et devoirs des ascendants déclarées !!!!
Et bien vous en pensez quoi ?
Comme d’habitude l’argent profitera encore aux plus aisés,c’est un pas discutable.
Maman non imposable va maintenant devoir puiser dans son épargne , pour payer l’ehpad, sans avoir droit à aucune aide, et donc en plus aucun remboursement des frais d’hébergement et dépendance……
Si elle avait vécu en étant dépensière , aujourd’hui elle aurait droit à ces 2000e……….le monde ne tourne vraiment pas rond.
A.P.
L’APA au maximum!! Laissez-moi rire…
Vous ne savez pas ce que vous dîtes.
Le crédit d’impôts est tout à fait normal. Pourquoi ce serait les personnes imposables (donc plus aisées) qui profiteraient des aides alors que d’autres qui ont une très petite retraite doivent payer (sinon les obligés alimentaires) malgré l’APA.
Non ils ne perçoivent pas forcément l’APA.
De plus le principe de l’impôt c’est la redistribution. Ce n’est pas un placement à récupérer sous forme de rente…
C’est choquant d’aider des personnes sans besoin financier et de laisser dans le même temps en difficulté des personnes qui ne peuvent plus effectuer les dépenses de soins nécessaires à leur état de santé et de grand âge.
Cette décision de l’assemblée nationale est juste et humaine.
Il est normal d aider les personnes qui ont 1000 euros de retraite pour payer un ehpad a 2300 euros minimum. L apa, c est une misere. Quand on a 3000 euros de retraite il est normal de » payer ».
Cela s appelle la solidarite
Non madame ce n’est pas vrai ma mère est gir 1 et l’APA est mutualitsé elle perçoit 250 € . C’est une misère
Il y à désavantage pour ceux qui dépassent de par exemple 1 € les critères pour obtenir les aides financières que ce soit en Epahd ou pas, à domicile en étant encore valide ou invalide en étant vieux ou jeune, et ceux qui sont bien grâcemment riche ont toutes les aides par un jeu de domino articulé par des lois et des décrets à leur avantage. Quand on arrêtera de prendre les gens à revenu faible pour des personne non intelligente alors qu’elles sont très intelligentes même si elles n’ont pas fait beaucoup d’études mais elles ont beaucoup travaillé et pour la plupart très jeune, et bien on aura fait un gros progrès en France.
Ma maman fait partie de ces personnes pas imposables, donc qui n’ont droit à rien!!
Vraiment, le crédit d’impôts doit être la règle, c’est URGENT !!!!
Tout a fait d accord. Meme cas que vous.
Tres urgent meme
Il faut savoir de quel côté de l’échiquier politique vient ce projet et qui porte cette protection des plus modestes et fragiles. Et voter en conséquence lors des échéances politiques…
Cette mesure est portée par une députée de gauche (PS en l’occurrence et avec le soutien de toute la gauche) depuis des années mais elle n’est malheureusement pas encore intégrée au Budget.
Il est certain que la droite ne soutiendra pas cette mesure de justice sociale et fiscale. Il n’y a plus qu’à espérer la censure du gouvernement. Et l’intégration de ce crédit d’impôt au PLFSS.