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Cette nouveauté concernant la déclaration d’impôts 2025 est obligatoire pour profiter de cet avantage fiscal, des millions de ménages concernés. On vous en dit plus dans nos prochaines lignes.
Déclaration d’impôts 2025 : cette nouveauté obligatoire pour bénéficier de cet avantage fiscal, des millions de français concernés
À compter de cette année, c’est la nouvelle obligation pour obtenir le crédit d’impôt pour les services à la personne. Cette mesure vise à renforcer le contrôle de cet avantage fiscal, qui coûte actuellement plusieurs milliards d’euros à l’État.
Cet amendement adopté dans le Projet de loi de finances (PLF) 2025 « vise à renforcer l’information du Parlement concernant l’utilisation des crédits d’impôt relatifs aux services à la personne (CISAP), dont le coût s’élève à 6,1 milliards d’euros en 2024 pour environ 4,7 millions de foyers ».
Dans le cadre de la déclaration d’impôts 2025, les foyers devront préciser la nature de l’organisme ou de la personne ayant reçu les paiements pour les services à la personne.
Les contribuables devront indiquer s’il s’agit « d’un particulier employeur, d’un organisme de service à la personne ou d’un mandataire » ainsi que le type de prestations réalisées (garde d’enfants, aide ménagère, soutien scolaire, petits travaux de bricolage ou de jardinage, etc.).
Pourquoi cette nouvelle obligation déclarative ?
Pourquoi cette nouvelle exigence ?… Afin de donner « une meilleure visibilité sur l’utilisation effective de ce dispositif fiscal. Une telle mesure facilite un contrôle plus rigoureux de son efficacité et répond à la nécessité d’une transparence accrue des finances publiques« , précise le texte porté par Daniel Labaronne, député du groupe Ensemble pour la République.
L’objectif consiste donc à « garantir une utilisation optimale » des fonds publics, tout en évitant les abus. « Dans une démarche de rationalisation de la dépense publique », justifie l’amendement. Les foyers éligibles doivent-ils s’en inquiéter ? Quel impact sur les ménages français ?
Vers une baisse du montant de ce crédit d’impôt ?
Si cette nouvelle règle n’affecte pas directement le montant du crédit d’impôt, elle impose aux foyers de fournir des informations plus détaillées. L’objectif à terme est de rendre ce système plus transparent et (surtout) mieux contrôlé. Conséquence : il y a donc une possibilité d’ajustement des crédits d’impôt pour les années futures.
Cette évolution répond à un besoin de maîtriser les enjeux budgétaires au vu du coût très important de cette niche fiscale. L’État veut en faire d’une pierre deux coups : encadrer davantage le dispositif tout en maintenant l’avantage fiscal pour les foyers éligibles.
Rappelons que ce crédit d’impôts permet effectivement de déduire de ses revenus la moitié des dépenses supportées pour ce type de services dans la limite de 12 000 euros et 20 000 euros par an selon votre situation.
