Certains propriétaires n’hésitent pas à mettre fin aux baux de locataires en vue de louer au prix fort durant la période des Jeux olympiques de Paris.
Que dit la loi ?
« Je sais que c’est illégal, déplore auprès du Parisien, Marie, une jeune juriste de 24 ans. Mais je n’avais pas le choix, j’avais peur qu’il retienne ma caution. On est piégés. »
« L’appartement doit être libre fin juin pour des amis qui viennent pour les JO. », lui aurait prétexté son propriétaire avant les fêtes de fin d’année.
« On a reçu un appel début janvier, de notre propriétaire, qui nous disait ‘bonne année, au fait je vais récupérer l’appartement‘ », raconte Tanguy, qui partage un bel appartement du XVe arrondissement avec sa compagne.
Il a été poussé à quitter précipitamment les lieux, car la propriétaire devrait y loger sa fille.
Selon la loi de 1989, le propriétaire ne peut donner congé à son locataire qu’à la date anniversaire du bail de 3 ans (et d’1 an pour un bien meublé).
De plus, est-il rappelé dans les colonnes du Monde, le locataire devra en être informé au moins six mois à l’avance (trois mois pour un meublé).
« Or, là, on découvre même des congés délivrés en cours de bail », indique Hélène Le Gall, directrice générale des Adil (Agences départementales pour l’information sur le logement) de Paris et du Val-de-Marne.
« La proportion de congés non valides est passée de 24 % à 28 % sur les sept derniers mois »
Les bailleurs sont nombreux à donner un congé abusif à leurs locataires pour profiter de la flambée des prix cet été.
Celui-ci doit, en outre, être remis par un commissaire de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Si donc, votre « congé est signifié par mail, il n’est pas valide », souligne Virginie Audinot, avocate spécialisée en droit immobilier.
« Le bailleur ne peut pas reprendre le bien comme il le souhaite, pour n’importe quel motif », ajoute-t-elle.
Seules certaines circonstances peuvent faire exception, à savoir par exemple « pour vendre le bien, ou le reprendre afin d’y loger lui-même ou un proche ; ou pour des travaux importants ou une faute grave du locataire (non-paiement du loyer, non-souscription d’une assurance habitation). »
« On a constaté une hausse des consultations à propos de congés émanant des bailleurs. De 2673 en 2023, elles atteignaient déjà 1666 sur la période entre septembre 2023 et mars 2024 », poursuit Hélène Le Gall.
« La proportion de congés non valides est passée de 24 % en 2023 à 28 % sur les sept derniers mois », chiffre-t-elle.
JO Paris 2024 : cette lourde amende à laquelle s’exposent les propriétaires qui donnent un congé frauduleux à leurs locataires
« Les congés frauduleux ont toujours existé mais il y a, avec les JOP (Jeux olympiques et paralympiques, NDLR), un risque de débordement qui touchera les locataires les plus vulnérables. Nous avons entrepris, à travers des réunions publiques, un travail de pédagogie auprès des bailleurs », a fait savoir Barbara Gomes, en charge du logement à la mairie de Paris.
Un congé illégal peut coûter jusqu’à 6 000 € d’amende pour le propriétaire (30 000 € pour une personne morale).
Mais « Prouver la fraude est difficile car c’est au locataire d’en apporter la preuve », déplore Hélène le Gall. Pour lutter contre le phénomène, l’Adil 75 dispose d’une ligne spéciale concernant les congés envoyés par les bailleurs (01 42 79 50 40).
Comme précisé dans Le Figaro, le sénateur communiste de Paris, Ian Brossat, a également mis en place une plateforme pour les locataires suspectant un congé illégal.
Les propriétaires tombent de haut… « Il n’y a pas eu la flambée espérée »
Comme l’a assuré Olivier Maréchal, co-dirigeant de Rent your Paris, « Il n’y a pas eu la flambée espérée : la demande est classique pour la période et les hausses constatées ne dépassent pas le double du prix habituel »… Un mauvais calcul !