La propriétaire d’un appartement situé à Ivry-sur-Seine, « squatté par un couple », n’a pas hésité à saisir la justice. Cependant, la décision rendue par le tribunal administratif de Melun ne lui a pas été favorable. La requérante est dans une incompréhension totale…
Taxe foncière : la propriétaire de l’appartement squatté refuse de payer
Le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de cette propriétaire d’un appartement situé à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne). Elle avait saisi la justice en décembre 2020 pour être exonérée de la taxe foncière de 2020.
Cette veuve, vivant avec sa fille à Rouen (Seine-Maritime), expliquait qu’il s’agissait de son unique logement occupé illégalement par un couple depuis 2017.
Une décision qui a provoqué la colère de la principale intéressée. « Je suis pointée du doigt dès lors que, habitant ou pas dans mon appartement, je suis redevable de la taxe alors que les squatteurs, furent-ils redevables, sont exonérés », a-t-elle déclaré.
Ce n’est pas tout. La requérante, veuve et ayant également perdu son fils, a précisé que le revenu fiscal de référence de sa fille était « nul », que le sien ne s’élevait qu’à 8 264 euros pour l’année 2019, et s’estime en droit de bénéficier d’une exonération.
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« Mon appartement étant squatté indépendamment de ma volonté depuis plus de trois mois, je suis susceptible d’être exonérée », a-t-elle poursuivi en faisant référence aux dispositions du code général des impôts (CGI) qui accorde ce privilège « aux personnes âgées, handicapées et/ou invalides ».
Que dit la loi sur l’exonération de la taxe foncière ?
Voici ce que dit la législation à ce sujet : tout « redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition sont exonérés de la taxe foncière […] pour l’immeuble habité exclusivement par eux […] lorsque le montant des revenus […] n’excède pas la limite » déterminée dans un autre article.
Cependant, « cette disposition, précise le même texte, ne subordonne le bénéfice du dégrèvement à aucune autre condition concernant l’immeuble que son affectation exclusive à une habitation par le contribuable lui-même. »
La version du tribunal…
Si le texte est assez clair, « l’intéressée ne peut prétendre au bénéfice de l’exonération, a déclaré publiquement le tribunal administratif de Melun dans un jugement rendu le 19 septembre 2024, […] dès lors que […] au 1er janvier 2020 elle était âgée de 74 ans et […] elle ne justifie pas être bénéficiaire de l’Allocation Adulte Handicapé ».
Par ailleurs, les juges ont également rappelé à la requérante que son domicile n’a pas été « proposé à la location en mandatant une agence immobilière ». De plus, elle n’a pas « entrepris des démarches pour faire expulser les squatteurs ».
Qu’elle s’estime heureuse, elle possède un bien immobilier, des milliers de français ne trouvent pas un toit ni à manger de nos jours…
Les propriétaires doivent passer à la caisse…
Un bien immobilier certes avec 688 €/mois et un bien en location squatté = revenu zéro ! Si elle doit passer à la caisse toi tu doit aller t acheter un cerveau !!
Et les parasites aux égouts.
Un » propriétaire »est une personne qui se sort les doigts pour se payer une habitation. La taxe d’habitation devrait être remis d’urgence pour que certains se souvienne que se loger n’est pas un dû. Surtout aux frais de ceux qui se bougent..
Les propriétaires passent en permanence à la caisse…et ne sont pas responsables de la misère humaine
J espère qu un jour on te volera ta voiture par un français qui n a pas les moyens d en avoir une…
Ce serait tout à fait normal et légitime si on suit ton raisonnement…
Votre réflexion montre le niveau intellectuel des envieux en France qui préfèrent voler le bien des autres durement acquis que se bouger.
Quand les propriétaires arrêteront totalement d’investir dans l’immobilier, les gens se retrouveront sous les ponts !
Pour que la réflexion ne soit pas difficile, prenons le cas suivant:
Postulat de départ : 1 millions de personnes sans logement et 1 millions de logements vides. Immigration 400000 par an.
Scénario LFI and co : on vole les méchants propriétaires. Les 1 millions de personnes sans logement se retrouvent donc loger. Par contre le 1 million de proprios volés ne vont plus investir dans la pierre. Résultat : un déficit de 400000 logements par an !!!
Good job gaucho !
Tu vois pas qu’elle préférerais ne pas en avoir un mais elle ne peux même pas le vendre car y’a des pecno’s dedant ? Ça lui coûte + qu’autre chose faut arrêter de charger la mule à ceux qui contribuent pour aider ce genre de ratés. La grande majorité est dépourvue de volonté/ambission de contribuer.
Quel état d’esprit digne d’un LFI!