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Dans le cadre de la gestion des copropriétés, les charges trimestrielles sont incontournables pour subvenir aux dépenses liées à l’entretien et au fonctionnement de l’immeuble. Petit problème : tous les copropriétaires ne sont pas bons payeurs. Ils ne respectent pas toujours leurs obligations de paiement. Si avant, le syndic devait passer par des procédures judiciaires longues et complexes pour récupérer les sommes dues, la loi du 9 avril 2024 vient changer la donne. Désormais, les syndics de copropriété ont le pouvoir de prélever directement les charges impayées sur le compte bancaire des copropriétaires défaillants. Et cette fois, il n’a pas besoin de passer par une autorisation judiciaire préalable. On vous en dit plus.
Qu’est-ce que la loi du 9 avril 2024 ?
« La loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement comporte plusieurs mesures relatives aux copropriétés dont la procédure de recouvrement de charges impayées par un copropriétaire », rappelle Service-Public.fr, le site officiel de l’administration française.
Cette nouvelle situation permet à un syndic de « procéder au recouvrement d’une créance auprès d’un copropriétaire » sans avoir « besoin d’une autorisation préalable d’un juge ».
Le saviez-vous ? Le Syndic de copropriété peut prélever vos charges impayées directement sur votre compte en banque
« Désormais, est-il indiqué, cela est également possible pour un défaut de paiement des provisions exigibles au titre du budget prévisionnel de la copropriété ».
Pour que ce prélèvement soit effectué, le syndic doit avoir envoyé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice de régler sa quote-part, et le copropriétaire dispose d’un délai de 30 jours pour régulariser sa situation.
En absence de réponse, « le syndic peut demander à un commissaire de justice une saisie directe sur le compte bancaire ou sur le salaire du copropriétaire mauvais payeur», explique le magazine Capital.
Ces dépenses non concernées…
Cette nouvelle possibilité ne s’applique pas à toutes les charges : seules celles votées en assemblée générale et liées à des travaux indispensables peuvent faire l’objet d’un prélèvement direct.
Cela ne vaut toutefois pas pour des dépenses portant sur le remplacement d’ampoules ou encore pour le nettoyage des parties communes (nettoyage de la cage d’escalier), indique maison-travaux.fr.
Le propriétaire ne doit pas être en situation de surendettement
En outre, le copropriétaire doit détenir un solde minimum sur son compte bancaire pour éviter que la personne ne tombe dans la précarité. Il doit au moins lui rester 635,71 € après saisie.
Bonjour
J’aimerais bien discuter avec vous sur un sujet qui me concerne si ça vous intéresse possible de le publier pour éclaircir l’opinion publique d’une réalité réelle. Merci et bonne continuation.
Merci pour votre message. Nous sommes toujours intéressés par des sujets pertinents et engageants. Pouvez-vous nous donner plus de détails sur votre sujet ? Cela nous permettra de voir si cela correspond à notre ligne éditoriale et aux attentes de nos lecteurs.
Dans l’attente de votre retour,
L’équipe de CaféBabel.
Merci pour cet éclairage.
Nous allons assister à de grosses dérives de la part des syndics. Surtout des mastodontes englués dans l’incompétence. Le profit plus que le service, c’est ce que je retiens de la SERGIC qui dans ce cadre a utilisé ce pouvoir en prélèvement des sommes sur mon compte considérant que j’étais mauvais payeur. Sauf que mes versements etaient effectués et que leur services comptables ne les avaient pas pointées. Une erreur qui coûte chère puisque vous vous retrouvez avec un prélèvement supplémentaire des sommes versées de 1300 euros dans mon cas, sans prévenir…. imaginez le nombre de familles à qui ces erreurs normalisées dans ce pouvoir de prélèvement vont causer beaucoup de difficultés.
Aucune excuse de la part de la SERGIC, ca passe tranquillement …
Donner des pouvoirs de juge à des syndics de copropriétés, pas sûre du tout que ce soit une bonne idée
Bonjour , ils nous volent en plus on leur donnent le droit à nous prélever sur notre compte. J estime qu ils se gavent beaucoup sur notre dos et que c est très mal cadré . Avec leurs frais les charges vont me coutaient plus cher que le crédit.
Un Syndic volerait? Ne serait-ce pas plutôt des copropriétaires qui essaieraient d’échapper à leurs paiements de charges qui s’expriment ainsi???
Les syndics se gavent et ne font pas leur boulot c’est bien connu.
Eric c’est une personne impartial qui demande ou une personne qui bosse pour un syndic…
Bjr en cas ou le coproprietaire est malade et a l’hospital que se pase t il?
Pour bosser dans un syndic normal c est a dire compétent et sans surfacturation injustifiée, on est loin de se gaver vu la charge de travail et les reclamations improbables des coproprietaires… depuis le covid, l intelligence de base semble manquer aux 3/4 des coproprietaires qui font de nous des assistants sociaux en plus de gestionnaires, comptables etc….. on est loin d etre payés a la hauteur de la charge de travail colossale deja et encore moins a la hauteur de la betise de ces nouveaux coproprietaires qui ne savent meme pas lire le montant a devoir sur l appel de fonds 🤯 ou qui se mette en copro sans connaitre le fonctionnement de base (provisions et regul au reel) … il y en a meme qui nous dise qu ils ont acheté donc ils n ont pas de charges a payer…. je reve d un monde ou les copro gereront par eux meme leur copro et on reparlera de la charge de travail 😅 c est tellement facile de critiquer ceux qui bossent et qui se font laminer tte la journee par des personnes incorrectes en manque de jugeote basique. Debrouillez vous donc sans syndic, les copro se gerent benevolement. Personne ne vous force a passer par un pro et on retrouvera 1 charge de travail normale et supportable 🙏
Avant de prélever les comptes des locataires le syndic ferait mieux de respecter les clauses du contrat qui ne sont pas respecté
Problèmes défauts dans les appartements à l’intérieur Fenêtres portes chauffage etc….
Aucun entretien à l’extérieur de l’herbe jusqu’à haut
des fenêtres .
Et un syndic qui n’assume pas en temps et en heure.
Mais de quoi parlez vous ??? 😱
Déjà, les syndics prélèvent sur les copropriétaires = les propriétaires, pas les locataires
Ensuite « Problèmes défauts dans les appartements à l’intérieur Fenêtres portes chauffage etc…. » sauf chauffage collectif, c’est normal qu’ils ne gèrent pas : vu que c’est privatif, donc pas de leur ressort !
Je ne suis pas du genre à défendre les syndics, je trouvais même que Alice exagérait… Mais effectivement : les gens ne savent pas de quoi ils parlent et font donc des demandes délirantes aux syndics 🙄
Dans toutes les copropriétés il y a de mauvais payeurs.
Certains pensent que la copropriété peut leur faire crédit. Alors oui pour ces prélèvements à la source.
Bonjour,
Faire le nécessaire pour que les mauvais payeurs habituels payent leurs charges OK.
Mais ponctionner les copropriétaires qui ne peuvent pas avoir accès aux factures NON.
Si nous ne sommes pas d’accord avec les montants souvent exorbitants de certains artisans nous n’aurons plus de recours pour se faire rembourser.
AUCUN SYNDIC NE REMBOURSE ET EST SOUVENT DE MÈCHE AVEC LES PRESTATAIRES.
SERIEUX ET SYNDIC = OXYMORE.
Dommage que cette loi ne s’applique pas sur l’ensemble des charges, se limiter aux travaux de nécessité ne suffit pas.
Nous avons dû solliciter les copropriétaires via un fonds de solidarité à cause d’un mauvais payeur.
Bonjour à tous,
C’est au syndic de gérer la copropriété, il a été élu pour cela. Mais il y a un Président de CS qui doit assumer, être actif et faire son job, Il représente les copropriétaires (il est souvent oublié ou ou ou pas bon)
Moi en temps que Président de C S, le syndic ne fait rien sans mon aval. Les bases sont claires et bien définies. S’il n’est pas d’accord à la prochaine AG il y a 3 lignes supplémentaires dans la convocation. Il va voir ailleurs et le nouveau il fonctionne comme le CS décide. Si tous les C.S. et son Président étaient de qualité, il n’y aurait pas autant de soucis. Les mauvais payeurs ou empêcheurs en étant gentil, il ne faut plus négocier. Pour moi un Président de CS doit avoir autorité et surtout avoir les pouvoirs sinon il ne peut rien faire et c’est le syndic qui domine.
Tous les problèmes viennent de la position du Président du CS, soit il a autorité soit c’est un bon pour faire.
Depuis que les rôles sont bien définis tout se passe pour le mieux, mais il faut avoir un œil de tous les jours pour exemple j’ai la comptabilité de la copropriété en double et je sais où nous allons au jour le jour. Tous les 6 mois je calle un prévisionnel et les copropriétaires sont au courant de la situation financière et prévisionnelle
Tous les artisans intervenants sur la copropriété ont été validés par moi. Si des éléments ne correspondent pas à mon étique, ils ne travaillent plus sur la copro.
Actuellement 1 seul artisan est recommandé par le syndic, tous les autres sont hors syndic et je valide la majorité des O/S. Je peux vous dire que la facturation a bien baissée et que l’on fait plus de choses.
A bientôt et bon courage à tous
Pour moi avec un avis personnel, les syndics ne sont pas suffisamment mis en cause. Ils devraient être responsables sur leurs deniers personnels et cela changerait énormément leur gestion de la copropriété car ils ont trop de pouvoirs et peu de responsabilité. Celui qui paye est toujours le copropriétaire.
Cordialement, M. Goubert