Enfin une bonne nouvelle pour les Français ? Vers la réduction « des frais bancaires sur succession ». On vous décrypte tout.
« Des frais de 138 € pour clôturer le livret A de leur enfant de 8 ans décédé »
Le saviez-vous ? Ce n’est que lorsque les proches procèdent à la clôture des comptes du défunt que beaucoup prennent connaissance de « l’existence des « frais bancaires sur succession ».
Ces frais souvent méconnus « peuvent atteindre plusieurs centaines d’euros, variant du simple au sextuple selon les établissements bancaires. Ce sujet a été très médiatisé par l’émotion créée par le cas de parents qui se sont vus réclamer des frais de 138 € pour clôturer le livret A de leur enfant de 8 ans décédé en mai 2021 », rappelle un communiqué du Sénat.
Suppression des frais, exonération pour les « petits » héritages : ce qui va bientôt changer
Une proposition de loi adopté par les députés prévoit l’interdiction d’appliquer des frais bancaires sur les « petites successions » à compter du moment où le client disparu détient moins de 5 000 € sur l’intégralité de ses comptes.
Le texte envisage par ailleurs, « une exonération totale et sans condition de montant pour les comptes dont le détenteur était mineur au moment du décès ».
Un plafonnement des frais de succession est également prévu au-dessus de 5 000 euros. La commission des finances du Sénat opte pour « un plafonnement des frais » à seulement « 1% du montant total des sommes détenue ».
« L’encadrement étendu à Revolut et Nickel »
En règle générale, les établissements bancaires « prélèvent jusqu’à 1,50% du montant des actifs » avec un plafond maximum prélevé qui ne dépasse souvent pas 1 000 euros (pouvant atteindre 2 000 euros dans certains cas).
« Outre le plafonnement à 1%, l’encadrement a été étendu aux établissements de paiement (comme Revolut et Nickel) et une évolution dynamique du seuil de gratuité, d’environ 5 000 €, a été instituée pour les successions les plus modestes, avec une indexation sur l’inflation », ajoute la commission des finances du Sénat.
Le 15 mai, « le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture », précise la direction de la communication du Sénat.
« Le Sénat a modifié la proposition de loi, et prévoit la prise en compte de l’évolution dans le temps de l’encadrement, avec un seuil de gratuité pour les successions les plus modestes indexé sur l’inflation, soit environ 5 900 € pour 2023. «
Qui se chargera du contrôle ?
Afin d’assurer l’application de ces nouvelles règles, la commission des finances du Sénat attribue des compétences de contrôle au régulateur bancaire et aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.