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Le Sénat limite l’accès aux prestations sociales pour les étrangers en situation régulière en France — cette nouvelle proposition de loi impose une durée minimum de 2 ans de séjour régulier sur le territoire pour bénéficier de ces aides, sous couvert d’un titre de séjour valide. Plus de détails ici.
Prestations sociales en France : le Sénat limite l’accès aux étrangers, ce qui va changer
Cette proposition de loi, déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Valérie Boyer et ses collègues du groupe les Républicains (LR) « prévoit d’exiger des étrangers une ancienneté de séjour régulier de deux ans en France pour pouvoir toucher plusieurs prestations sociales », résume Vie Publique.
Quelles prestations sont concernées par cette nouvelle mesure ?
- Les allocations familiales (allocations de rentrée scolaire, complément familial, prestation d’accueil du jeune enfant, allocations familiales, etc.).
- Les aides au logement, notamment l’aide personnalisée au logement (APL) et l’allocation de logement familiale.
- L’allocation personnalisée d’autonomie (APA), destinée aux personnes âgées dépendantes.
Cependant, certaines catégories d’étrangers ne sont pas concernées par cette restriction, notamment :
- Les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire.
- Les apatrides.
- Les titulaires d’une carte de résident de 10 ans.
- Les étrangers disposant d’un titre de séjour leur permettant de travailler.
- Les étudiants étrangers, uniquement pour les aides au logement (APL).
Pourquoi cette réforme ?
Selon la sénatrice Valérie Boyer, la situation financière de la France contraint de revoir les conditions d’accès aux aides sociales afin de préserver le modèle social tout en maîtrisant les dépenses publiques : « Nous devons faire des choix, car tout ne peut pas être financé avec nos comptes publics, c’est-à-dire de la dette ».
Elle avance un « coût net de l’immigration de 41 milliards d’euros net » pour le Budget 2023. D’après « l’OCDE : pour la France l’immigration coûte plus qu’elle ne rapporte. »
Une disposition retoquée à plusieurs reprises
Ce texte a déjà été censuré à maintes reprises par le Conseil constitutionnel. En 2023, une mesure identique souhaitant porter à cinq ans de résidence pour l’accès aux prestations sociales avait été retoquée pour des raisons de procédure.
En 2024, une autre tentative avait été invalidée sur le fond, jugée « disproportionnée » par rapport à la Constitution.
En réponse à ces décisions, le Sénat a ajusté la durée minimale de résidence à deux ans pour tenter d’éviter une nouvelle censure.
Une efficacité incertaine
Cette loi pourrait être freinée dans son application par des accords bilatéraux et européens. En effet, de nombreux ressortissants de plusieurs pays comme ceux du Maghreb, du Liban ou de certains États d’Afrique subsaharienne et d’Amérique du Sud profitent déjà de clauses d’égalité de traitement qui les exonéreraient de cette condition de résidence.
L’absence de données sur l’impact financier de cette réforme pose également problème. « La caisse nationale des allocations familiales ne renseigne pas la nationalité des allocataires, ce qui empêche d’estimer le coût des allocations versées à ces foyers », indique la sénatrice LR de Gironde Florence Lassarade, l’une des deux rapporteurs de la proposition de loi qui limite l’accès des prestations sociales en France aux étrangers — Après son adoption au Sénat, le texte doit être examiné par l’Assemblée nationale.
Reste à savoir si cette mesure sera maintenue dans sa forme actuelle ou si elle sera de nouveau retoquée par le Conseil constitutionnel.
Affaire à suivre…
