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Des nouvelles règles concernant le paiement des droits de succession entreront en vigueur à compter du 1er février 2024. On vous aide à y voir plus clair dans les prochaines lignes de ce nouvel article.
Que faire en cas de difficultés de paiement des frais de succession ?
Bon nombre d’héritiers peinent parfois à régler les frais de succession qui doivent être versés au Trésor public. Ces frais pouvant être tellement importants, d’autant plus que le délai de paiement est de 6 mois à compter du décès.
Pour y remédier, les contribuables peuvent demander une faveur directement à Bercy, en demandant des facilités de paiement soit sous forme d’un paiement fractionné ou d’un paiement différé dans certains cas (particulièrement les biens reçus en nue-propriété, NDLR) le temps d’avoir entre les mains les fonds nécessaires.
Héritage : les nouveautés sur le paiement des droits de succession
Si ces options étaient jusqu’ici très encadrées, les démarches ont été récemment assouplies grâce à un décret paru dans le Journal officiel le 28 décembre.
Concernant les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février prochain, le comptable public doit désormais rendre sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier.
« Le décret vise d’une part, à remplacer le délai unique de quatre mois commun au comptable public et au redevable pour constituer des garanties et pour statuer sur la demande de crédit, par un délai de deux mois propre au comptable public pour instruire la demande de crédit, distinct d’un délai de quatre mois incombant au redevable pour constituer les garanties et d’autre part, à allonger de un à deux mois le délai dont dispose le bénéficiaire du crédit pour constituer des garanties complémentaires après octroi du crédit », décrit le texte.
Si la demande est recevable, le contribuable aura alors une période de 4 mois entiers pour mettre en place les garanties nécessaires (sûreté, hypothèques …).
Gare aux défauts de garanties…
En l’absence de ces garanties, le paiement des droits en attente doit être effectué immédiatement, avec possibilité de majoration comprenant l’intérêt de retard de 0,20 % par mois selon l’article 1727 du CGI, ainsi que la pénalité de 5 % du montant dû conformément à l’article 1731 du CGI.
Les conjoints survivants ne sont pas en reste.
Excellente nouvelle pour les conjoints survivants ! À partir de février 2024, le crédit de paiement différé, initialement réservé aux biens en nue-propriété, sera étendu aux successions où le conjoint survivant a choisi le droit viager d’habitation et d’usage, « dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l’immeuble grevé du droit viager d’habitation » (CGI art. 764 et ann. III, art. 397, 3° nouveau).
À noter que cette règle était déjà appliquée en pratique par l’administration fiscale.
En étant osé j’émets quand même »mon idée en tant que citoyen ».Ne serait-il pas mieux que lors de succession quand il y a un bien immobilier où des biens immobiliers devenant »non-indivisions » et qui son trop conséquents en valeurs (estimées en €) et que les héritiers ont la connaissance »des crédits restés sur le compte du défunt » et que finalement ces biens immobiliers entament trop en frais de succession et qu’il y ait absence de testament ….qu’il y aurait donc cette »option qui n’existe pas aujourd’hui » , la voici : »dès le début de la période qu’est l’ouverture de la succession »…qui serait de donner gratuitement ces biens immobiliers quand tous les héritiers »se sont mis d’accord pour ça » , de les donner gratuitement aux domaines (de l’État) où à telle Communauté de communes où à la SAFER ,où aux H.L..M , où organisme carritatif voire à une Église ,de cette façon 1) cela aiderait les communes qui ont des difficultés où aussi les gens pauvres qui ont de graves difficultés pour avoir un logement à frais accessible 2)les héritiers auraient un crédit rapidement 3)la succession ne serait plus une »lourde charge » pour les héritiers et elle ne traînerait pas surtout comme parfois jusqu’à 10 ans. 4) cela répartrait et donc allégerait le travail administratif qu’il soit »dématérialisé » où « papier » 3)les héritages étant »simples » ,cela réduirait les conflits familiaux et améliorerait »localement » la cohésion sociale.
Les droits de succession sont un VOL manifeste de l’état Socialope, qui devrait être supprimé. Car il s’agit bien d’un vol du travail d’autrui
Vous avez raison, c est du vol Mais avec l état on a l habitude. Ils faut bien engraisser tous ces gens là
Pourquoi une aide à était donné pour ma belle mère pour une maison de retraite maintenant décédé ont réclame une partie en sachant qu’elle n avait plus rien sur le compte et peuvent prendre sur une assurance vie pour c est enfant
Je suis entièrement d’accort sur les droits de succession c’est du vol! On a travaillé toutes notre vie nous avons payer des impôt sur cette argent ,et bien cela leurs sufis pas il faut qu’ils nous en prenne encore. Pour moi ce sont des rapaces ils faut bien les nourrir les pauvres
Cela va faire 2,ans que mon ex mari est DCD mes filles issues de cette union ne sont pas encore au courant de la succession voiture maison liquidité est ce normal gazay