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Ces héritiers pensaient échapper aux dettes de leur père, mais la justice les contraint à payer malgré leur renonciation à l’héritage empoisonné.
Ces héritiers contraints de payer les dettes de leur père malgré leur renonciation à l’héritage
Comme rappelé sur service-public.fr, « si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier. Vous ne pouvez donc pas recevoir l’argent et les biens du défunt. (En outre), vous n’avez pas non plus à payer ses dettes ». Mais gare aux délais pour ne pas finir comme ces héritiers !
« Ayant renoncé trop tard à leur succession », ils se retrouvent aujourd’hui contraints par la justice de rembourser les dettes de leur père.
Comme cette histoire nous apprend, un retard dans cette démarche peut être lourd de conséquences. En principe, un héritier dispose de dix ans pour accepter ou refuser une succession (article 780 du Code civil). Mais la réalité peut réserver certaines mauvaises surprises.
Un délai strict à respecter
C’est ce qui est arrivé aux trois héritiers de « M. X, divorcé belge établi en France, et qui meurt brusquement le 12 juin 2017 », raconte Le Monde. Le défunt a son fils aîné qui vit aux Émirats arabes unis, une fille qui réside en Belgique, et son cadet qui habite au Luxembourg.
« Étant établis à l’étranger, nous hésitions à accepter l’héritage, composé d’un studio, d’un trois-pièces et d’un local commercial, expliquent au Monde les trois héritiers. Le notaire nous a alors dit que nous disposions de dix ans pour réfléchir ».
Cette règle comporte une exception méconnue : si un créancier du défunt exige une réponse, l’héritier ne dispose alors que de deux mois pour se positionner (article 771 du Code civil). Passé ce délai, il est automatiquement considéré comme acceptant l’héritage, et donc responsable des dettes du défunt (article 772 du Code civil).
Mais en 2019, le syndic de copropriété, réclamant 78 865 euros de charges impayées, les somme officiellement de se prononcer. Pensant ne pas avoir reçu cette mise en demeure, ils ne réagissent pas et laissent passer le délai légal de deux mois.
Une sanction confirmée par la Cour de cassation
En décembre 2019, deux des trois héritiers décident finalement de renoncer à la succession sur les conseils du Trésor public, croyant ainsi éviter toute poursuite. Mais trop tard : la justice considère leur silence comme une acceptation de l’héritage, et ils sont condamnés à payer la dette du syndic.
Pire encore, cette décision pousse l’agent du Trésor à « revenir sur sa décision » et à leur réclamer également le paiement des impôts fonciers impayés.
Les héritiers contestent cette décision en justice, estimant n’avoir pas été correctement informés de la mise en demeure.
Mais la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2025, rejette leur pourvoi : en ne réagissant pas à la sommation dans les délais légaux, ils sont considérés comme ayant accepté la succession, avec toutes les obligations financières que cela implique.
Attention : dans certaines situations, les héritiers peuvent donc être contraints de payer les dettes de leur père, même la renonciation à l’héritage.
