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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, une nouvelle règle impose aux propriétaires et locataires de remplir une énième obligation surprise, à respecter dès maintenant. Pour cela, ils doivent insérer une mention spécifique dans toutes les annonces immobilières. Une exigence qui pourrait bien changer la donne pour bon nombre de personnes.
Cette nouvelle obligation surprise pour les propriétaires et locataires à respecter dès maintenant
Cette nouvelle mention obligatoire en vigueur depuis ce début d’année porte sur l’obligation de débroussaillage, « liée (surtout) à l’exposition d’un territoire au risque d’incendies de forêt et de végétation », comme précisé sur le site du service-public.fr.
« Les propriétaires immobiliers doivent (donc) fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des risques auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques…) ».
Cet état des risques est systématique « si le logement en question est situé dans une des zones où s’applique l’obligation de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé », détaille le site officiel de l’administration française.
En quoi consiste le débroussaillement ?
Le débroussaillement consiste effectivement à réduire toutes sortes de matières végétales (herbe, branchage, feuilles, etc.) afin de limiter « l’intensité des incendies et freiner leur propagation ».
« Il peut s’agir d’élaguer les arbres ou arbustes ou d’éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe…). Les préfets déterminent les conditions de mise en œuvre du débroussaillement en fonction de la nature des risques sur le territoire en question », rappelle Service-Public.fr.
Quels risques en cas de non-respect des règles ?
Attention, si vous vendez ou louez un terrain, vous devez informer l’acquéreur ou le locataire de l’obligation de débroussaillage ! Cette information doit d’ailleurs figurer dans tous les documents : promesse de vente, acte de vente et bail.
Outre une mise en demeure et une astreinte financière (jusqu’à 100 euros par jour, avec un maximum de 5000 euros), le propriétaire négligent peut être tenu responsable de la propagation d’un incendie. Dans ce cas, il risque jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende.
État des risques : comment ça marche ?
L’état des risques doit être présenté au futur locataire dès la 1re visite du logement et joint au bail lors de sa signature. Pour un potentiel acquéreur, il doit aussi être fourni « dès la première visite et annexé à la promesse de vente, à l’acte de vente, ou au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement », indique le site gouvernemental.
Dans « toute annonce de vente ou de location d’un bien immobilier» concernée par un état des risques, l’on doit toujours trouver « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».
Sur Géorisques.gouv.fr, il est possible de consulter « la fiche d’information sur les obligations de débroussaillement ainsi qu’une carte indiquant les zones assujetties à une obligation de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé ».
