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Le saviez-vous ? La justice peut vous aider à accaparer un bien immobilier appartenant à votre voisin, elle vous permet facilement d’en devenir propriétaire sans rien payer.
Accaparer un bien immobilier : voici comment la justice permet à un voisin de devenir propriétaire sans payer quoi que ce soit
Le droit français autorise cette manœuvre via la « prescription trentenaire » ou l' »usucapion ». Autrement dit, c’est le fait de devenir propriétaire par « l’usage » sans dépenser un centime. Il peut s’agir soit d’un garage, d’un terrain, d’un hangar ou encore d’une cour.
« Il n’y a pas si longtemps, j’ai eu un dossier avec une maison abandonnée située à Mougins. Il n’y avait plus d’héritier et une personne qui est restée dedans pendant quarante ans a demandé et obtenu un acte de prescription acquisitive« , illustre auprès du Figaro Immobilier, Charles Flaubert, porte-parole de la chambre des notaires de Paris.
Les conditions nécessaires à l’acquisition par usucapion
Ce principe repose sur la possession continue et incontestée d’un bien pendant un certain délai, généralement plus de 30 ans, sans l’interruption du véritable propriétaire.
Si ce dernier ne revendique pas son bien et ne manifeste aucune opposition pendant cette période, l’occupant peut en revendiquer la propriété.
L’usage du bien doit être évident et visible, à l’exemple d’un terrain où l’occupant effectue des travaux ou paie les charges. Ce n’est pas suffisant de simplement occuper discrètement les lieux. L’occupant ne doit pas non plus être un squatteur ; il doit avoir pris possession des lieux de manière légale, sans commettre d’infraction.
« Il faut que la possession du bien soit inéquivoque« , confirme Charles Flaubert. « Si votre voisin vous laisse vous garer sur sa place de parking depuis trente ans parce qu’il n’en a pas l’utilité, cela ne peut pas être considéré comme inéquivoque, car vous ne vous êtes pas comporté comme le propriétaire de la place, mais comme un utilisateur », nuance toutefois le spécialiste.
Une décision de la Cour de Cassation montre bien comment cette règle fonctionne. En 2015, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a été reconnu comme le propriétaire légitime d’un garage utilisé pendant plus de 30 ans par tous les copropriétaires, car le propriétaire initial n’avait jamais réclamé son bien.
L’absence d’action de la part du véritable propriétaire pendant cette période a permis aux occupants d’acquérir légalement le bien.
Le rôle du notaire dans la procédure
Lorsqu’un voisin souhaite revendiquer la propriété d’un bien par usucapion, il doit faire appel à un notaire. Ce dernier procédera à l’établissement d’un « acte de notoriété acquisitive« , en vérifiant que toutes les conditions sont remplies (preuves de paiement des charges, témoignages, etc.). Si la procédure est validée, le notaire pourra créer un titre de propriété en faveur de l’occupant.
Cependant, l’usucapion ne s’applique pas à tous les types de biens. Par exemple, le domaine public (églises, parcs, chemins communaux) ne peut pas être acquis par prescription.
