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Cette décision pourrait modifier les règles pour tous ceux qui installent des caméras chez eux. En effet, la plus haute juridiction française a tranché.
Toute caméra qui filme un espace public ou partagé porte atteinte au droit à la vie privée sans le consentement clair des personnes concernées.
L’affaire polynésienne qui fait jurisprudence
Tout a commencé en Polynésie française. Un particulier avait installé une caméra chez lui. Jusque-là, rien d’anormal. Sauf que cette caméra filmait aussi un chemin de servitude utilisé par lui et quatre voisins.
Ces derniers ont alors saisi la justice pour demander le retrait de la caméra en estimant qu’elle portait atteinte à leur vie privée. Les tribunaux locaux, puis la Cour d’appel polynésienne, avaient refusé leur demande en jugeant que la caméra ne portait pas « une atteinte concrète à la vie privée ».
Mais l’histoire ne s’arrête pas là. L’affaire a été portée devant la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, qui a annulé la décision précédente.
Le message est clair : filmer un espace partagé est violer le droit au respect de la vie privée.
Une violation claire du Code civil
La Cour de cassation s’appuie sur l’article 9 du Code civil français, qui protège le droit à la vie privée. Le tribunal rappelle que
« le seul fait de filmer un espace utilisé par des tiers suffit à constituer une infraction, sans qu’il soit nécessaire de prouver une utilisation abusive des images ».
Autrement dit, il n’est pas nécessaire que les images soient mal utilisées pour que la captation soit considérée comme une atteinte.
Ce principe remet en cause certaines pratiques, notamment l’installation de caméras qui filment au-delà de la propriété privée.
Le groupe juridique Adonis résume bien la situation : « Le simple enregistrement d’images de personnes sur un chemin partagé constitue une violation de leur vie privée, même si l’espace est ouvert ou partagé. »
Une décision historique aux conséquences majeures
Cette décision de la Cour de cassation est qualifiée d’« historique ». Pourquoi ? Parce que ses jugements servent désormais de référence pour tous les tribunaux français. Résultat : les règles sur les caméras de surveillance à domicile vont devenir plus strictes.
Désormais, filmer un espace partagé, que ce soit un chemin, une route ou un jardin, sans le consentement explicite de tous ceux qui l’utilisent sera considéré comme une atteinte à la vie privée.
Et attention, le fait que les images ne soient pas diffusées ou qu’aucun préjudice ne soit prouvé ne suffira pas à éviter les sanctions.
Ce que cela change pour les particuliers
En pratique, cette décision demande à chacun d’être très vigilant lorsqu’il installe des caméras à domicile. Il faudra s’assurer que les caméras ne filment que la propriété privée, et jamais un espace public ou partagé.
Ce n’est pas toujours facile, surtout dans les lotissements ou quartiers avec beaucoup d’espaces communs.
Par exemple, une caméra qui filme la rue, un chemin ou un jardin partagé sera désormais risquée d’un point de vue juridique. Même sans mauvaise intention, filmer des tiers dans ces espaces devient interdit. Cette jurisprudence rappelle que protéger sa maison ne doit pas se faire au détriment des droits des autres.
Un équilibre nécessaire
Cette décision rappelle une vérité essentielle : le respect de la vie privée est prioritaire, même face au besoin de sécurité. Si l’on comprend que chacun souhaite protéger son domicile, il est important de ne pas empiéter sur la liberté des voisins ou du public. La loi ne tolère aucune atteinte, même involontaire.
Au final, que ce soit pour sécuriser sa maison ou installer un système d’alarme, chaque installation doit être réfléchie. Et surtout, filmer la voie publique sans autorisation est interdit.
Alors, avant d’installer une caméra, mieux vaut bien y réfléchir : filmer, oui, mais pas n’importe comment.
