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Quand il s’agit de la restitution du dépôt de garantie ou « caution », comme on l’appelle souvent, les choses peuvent vite dégénérer.
C’est exactement ce qui est arrivé à monsieur et madame Y., un couple qui a dû se battre pour récupérer ce qui leur était dû… et avec des intérêts en plus !
Le dépôt de garantie, c’est quoi ?
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au début du bail. Elle sert de protection pour le propriétaire, en cas de dégâts dans le logement ou de loyers impayés au moment du départ.
Ce n’est pas une somme que le propriétaire peut garder indéfiniment, c’est plutôt une sorte de garantie temporaire. Mais sa restitution est strictement encadrée par la loi.
Les règles à respecter
Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit remettre le dépôt de garantie dans un délai de deux mois après la remise des clés.
Ce délai est réduit à un mois si l’état des lieux d’entrée et de sortie est identique. C’est un détail important qui a fait toute la différence dans le cas des Y.
Ce qui s’est passé avec la famille Y.
Le couple Y. a rendu les clés de leur appartement le 4 avril 2016. Jusqu’ici, tout semblait normal. Sauf que deux mois sont passés, puis trois, puis beaucoup plus, et toujours aucun signe du dépôt de garantie qui s’élève à 1 486 euros.
Face à ce silence, les locataires ont décidé de passer à l’action en saisissant la justice en mars 2019, soit presque 30 mois après le délai légal.
La décision de la justice
En septembre 2020, le tribunal a rendu son verdict. Le couple D., propriétaire des lieux, devait non seulement rendre les 1 486 euros, mais aussi payer une pénalité correspondante à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard.
Au final, cela représentait une somme totale de 6 350 euros à rembourser. Une belle addition pour les propriétaires.
Comprendre la pénalité
Cette affaire montre une règle peu connue. En cas de retard, la loi prévoit une majoration du dépôt de garantie, égale à 10 % du loyer hors charges par mois.
Pour le couple Y., ce retard s’est vite transformé en une somme importante. Cela prouve que ne pas respecter ce délai peut coûter très cher.
Pourquoi ne pas baisser les soutiens-gorge ?
Beaucoup de locataires abandonnent face à un propriétaire qui ne répond pas ou refuse de rendre la caution. Mais c’est une belle erreur !
Comme le montrer les Y., persévérer et faire appel à la justice peut vraiment payer. Même si la procédure semble compliquée, c’est souvent la clé pour régler le problème.
Une simple lettre recommandée avec accusé de réception peut également aider à garder une trace officielle de la demande.
Cette affaire rappelle que la restitution du dépôt de garantie n’est pas à prendre à la légère. Propriétaires, méfiez-vous : ne pas rendre la caution dans le temps peut entraîner des pénalités financières importantes.
Locataires, soyez patients, conservez bien vos preuves, et surtout, défendez vos droits. Le dépôt de garantie est votre argent, votre sécurité. Si on vous le refuse, vous avez tous les moyens pour le réclamer, y compris la justice.
