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Payer son loyer chaque mois est une évidence pour des millions de locataires en France. Mais ce que beaucoup trop de locataires ne connaissent pas, c’est qu’ils peuvent obtenir un remboursement de leur loyer ! Bon nombre d’entre les locataires n’en profitent pas toujours. On vous explique tout dans cet article.
Trop de locataires ne connaissent pas ce droit : comment obtenir le remboursement de votre loyer ?
L’un des cas les plus méconnus concerne les passoires thermiques. Depuis 2022, la loi interdit aux propriétaires d’augmenter le loyer des logements classés F et G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Pourtant, certains continuent de le faire illégalement… Et c’est là que vous avez un levier d’action !
« Si vous avez subi des hausses depuis le 1er septembre 2022, pas de panique, vous pouvez obtenir la restitution des sommes indûment versées », explique Le Parisien.
Si votre loyer a été augmenté à tort, vous pouvez réclamer le remboursement de la différence auprès de votre propriétaire-bailleur. Découvrez comment faire valoir vos droits et récupérer l’argent qui vous revient.
Quelle marche à suivre ?
Rédigez une lettre recommandée à votre propriétaire, lui demandant de vous restituer le trop-perçu. C’est la première étape avant toute action légale.
Si le propriétaire refuse de rembourser, vous pouvez saisir la commission de conciliation. Cette démarche gratuite permet souvent de résoudre le litige à l’amiable. Sinon, vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal d’instance. En cas de jugement favorable, le propriétaire pourra être contraint de vous rembourser plusieurs centaines d’euros.
En France, cette mesure protège environ 3 millions de locataires, et ce nombre pourrait augmenter à mesure que les DPE deviennent non conformes.
Un autre cas de figure
Vous pouvez aussi demander un remboursement de loyer en cas d’un encadrement des loyers dépassé. Vérifiez si votre loyer est trop élevé.
Dans certaines grandes villes comme Paris, Lyon ou Bordeaux, l’encadrement des loyers fixe un plafond légal que le propriétaire ne peut pas dépasser.
Si votre loyer excède ce montant, vous êtes en droit de réclamer le trop-perçu. Recourez aux simulateurs mis en place par certaines municipalités ou contactez votre mairie.
Gare à la durée de prescription !
Dans la lettre de mise en demeure envoyée à votre propriétaire, mentionnez les références légales (encadrement des loyers ou interdiction d’augmentation pour passoires thermiques) et joignez les preuves nécessaires (DPE, montant du loyer de référence).
Si vous êtes dans l’un ou l’autre des cas, il est possible d’obtenir le remboursement de votre loyer ; trop de locataires encore ne connaissent pas cet avantage !
Mais attention : il faut agir vite, car ces dettes locatives ont une durée de prescription ! Les réclamations pour trop-perçu de loyer sont limitées à trois ans.
