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Attention ! Duper un agent immobilier peut vous coûter très cher, « un vendeur et un acheteur sont (d’ailleurs) condamnés à payer 30 000 € d’amende à l’agence !
Immobilier : duper l’agent peut coûter cher, 30 000 € d’amende pour cet acheteur et ce vendeur
Tenter d’éviter la commission d’un agent immobilier peut se retourner contre vous et induire une lourde sanction financière. C’est ce qu’ont appris à leurs dépens un vendeur et un acheteur d’un restaurant, condamnés in solidum à verser 30 000 € à l’agent immobilier qui les avait mis en relation.
Ils avaient cherché à écarter l’agent immobilier de la transaction, mais le professionnel disposait d’un mandat de vente contenant une clause pénale. Cette dernière stipulait que le vendeur ne pouvait pas traiter directement avec un acquéreur présenté par l’agence, sous peine d’indemnisation.
L’acheteur et le vendeur ont en effet conclu la vente en contournant l’intermédiaire, alors que l’intervention de l’agence était essentiel. Il était rappelons-le en possession des documents clés (bail et bilans financiers).
Que dit la loi en vigueur ?
« L’article XV du mandat de vente sans exclusivité du 30 novembre 2016 stipule que le mandant doit informer immédiatement l’agence de toute vente conclue sans son concours, en précisant les détails de la transaction, y compris le prix et l’identité des parties, et ce pendant la durée du mandat et jusqu’à deux ans après son expiration», précise Me Neu-Janicki.
Non seulement la transaction a eu lieu sans rémunérer l’agence, mais le vendeur a par ailleurs tenté de tromper l’agent immobilier en prétendant que la vente s’était faite via une autre agence.
Cependant, ni lui ni l’acheteur n’ont pu prouver qu’ils se connaissaient auparavant ou qu’un autre intermédiaire avait réellement participé à la transaction.
Quelle a été finalement la décision de justice ?
La Cour d’appel de Bordeaux a appliqué la clause pénale du mandat et condamné les deux parties à verser 30 000 € à l’agent immobilier. De plus, ils ont dû payer solidairement 3 000 € supplémentaires de frais de justice.
Le rôle d’un agent immobilier est ainsi déterminant dans une vente. De ce fait, il doit être rémunéré, même en l’absence d’un mandat exclusif.
« Le vendeur est tenu d’exécuter la clause pénale prévue dans le mandat, explique Me Neu-Janicki. L’acheteur, quant à lui, engage sa responsabilité délictuelle pour avoir participé à cette fraude, causant un préjudice à l’agent immobilier.»
Gare à toute tentative visant à éluder le paiement de la commission d’un agent immobilier
Finalement, éviter de payer un agent immobilier peut coûter bien plus cher que sa commission initiale. C’est probablement une stratégie pour dissuader les vendeurs et acquéreurs de se soustraire à leurs obligations contractuelles. Prudence, donc, avant d’essayer de contourner un professionnel de l’immobilier !
