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Le nombre de ménages ayant contracté un crédit immobilier en France est passé de 1,45 million en 2006 à 984.000 en 2023, rapporte le portail de statistiques Statista. Amandine, une lectrice de MoneyVox, souhaite savoir s’il reste faisable de cumuler plusieurs emprunts en France « quand on fait un prêt pour acheter un bien immobilier, par exemple un prêt à taux zéro, un prêt action logement et autres ? »
Est-il possible de « cumuler plusieurs aides quand on fait un prêt pour acheter un bien immobilier »
Qu’en dit la législation française ? Bonne nouvelle ! La loi ne prévoit en effet « aucune limitation en termes de cumul de prêts ».
Un particulier peut donc « souscrire autant de prêts qu’il en a besoin« , précise d’ailleurs Challenges. Cette règle vaut pour « tous les types de prêts ».
De ce fait, vous pouvez « cumuler plusieurs crédits à la consommation tout comme plusieurs prêts immobiliers ».
Qu’en pense le gendarme bancaire français ?
Seule condition : ce cumul de prêts devra se faire « dans la limite des conditions d’obtention prévues par chaque organisme de crédit. »
Dans ce sens, le Haut Conseil de stabilité financière oblige les différents établissements prêteurs de s’assurer que les « souscripteurs de nouveau crédit immobilier« ont bel et bien la capacité de rembourser.
Achat immobilier : ces prêts aidés cumulables
Pour son achat immobilier, Amandine peut « cumuler un prêt à taux zéro (PTZ) avec un prêt d’accession sociale (PAS), un prêt d’Action Logement voire un prêt épargne logement« . Mais faut-il encore remplir les conditions afférentes.
Le PTZ ne peut bénéficier qu’aux primo-accédants souhaitant acquérir leur résidence principale, soit les individus « n’ayant pas été propriétaires de leur logement dans les deux ans précédant l’offre de prêt », indique MoneyVox.
Cette règle ne s’applique cependant « pas aux personnes en invalidité, handicapées ou victimes de catastrophes« , est-il souligné.
Le PTZ permet, depuis avril 2024, « le financement d’un logement neuf dans un bâtiment d’habitation collectif en zone tendue ou d’un logement ancien avec travaux en zone détendue », est-il rappelé.
L’article L31-10-8 du Code de la construction et de l’habitation stipule que le montant du prêt « ne peut excéder le montant du ou des autres prêts (…). ».
Ce qu’il faut retenir…
Le prêt d’accession sociale est dédié exclusivement au « financement de la résidence principale« .
Une demande de PAS n’est autorisée que « pour l’acquisition d’un logement neuf, la construction d’une maison individuelle, l’achat d’un logement ancien avec ou sans travaux, et pour assurer le financement de travaux« , à effectuer sous réserve de respecter certaines conditions.
« Le PAS peut être complété par un prêt à taux zéro, un prêt d’épargne logement, ou un prêt Action Logement. Mais, il n’a pas forcément besoin d’être complété par un autre financement », explique MoneyVox.
