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Qui doit effectuer la déclaration de biens immobiliers au fisc en 2025 — découvrez les propriétaires concernés par cette obligation. On vous donne plus de détails ici.
Déclaration de biens immobiliers au fisc en 2025 : quels propriétaires sont concernés ?
En 2025, la déclaration d’occupation des biens immobiliers au fisc est une obligation pour les propriétaires, mais elle ne s’applique pas à tout le monde. Seuls certains d’entre eux devront déclarer leurs biens. Qui est concerné et que faut-il savoir sur cette démarche à effectuer avant le 1er juillet ? Voici les réponses.
Depuis 2023, les propriétaires de biens immobiliers affectés à l’habitation (résidences principales, secondaires, ou logements vacants) ont l’obligation de déclarer chacun de leurs locaux à l’administration fiscale.
En 2025, seuls ceux qui ont vu un changement dans l’occupation de leurs biens ou ceux qui n’ont jamais effectué de déclaration seront tenus de se mettre en règle avant la date limite fixée.
Les propriétaires concernés en 2025 par cette déclaration de biens immobiliers sont ceux qui ont observé un changement dans l’usage de leur bien en 2024. Cela inclut ceux qui ont :
- mis un bien en location (meublée ou vide) ;
- vu un logement devenir vacant ;
- acheté un nouveau bien immobilier ;
- changé de locataire.
Ceux ayant déjà effectué une déclaration n’ont pas besoin de la refaire si aucun changement n’est survenu depuis leur dernière déclaration.
Quelle est la marche à suivre pour déclarer ?
Pour effectuer cette déclaration d’occupation, vous devez vous rendre sur le site des impôts, dans l’onglet « Gérer mes biens immobiliers« , pour déclarer l’occupation de leurs biens. Cette déclaration peut être réalisée en ligne si l’accès à Internet est disponible.
En revanche, pour ceux qui n’ont pas Internet, la déclaration peut se faire sur papier via le formulaire à remplir « Déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire » (formulaire n°1208-OD-SD millésime 2025) à envoyer au centre des finances publiques dont dépendent vos biens (avant la date butoir du 1ᵉʳ juillet).
Les informations demandées sont les suivantes :
- l’adresse et la nature du bien ;
- le type d’occupation (résidence principale, secondaire, logement vacant, location, etc.) ;
- l’identité des occupants si le bien est occupé par des tiers (sauf location saisonnière);
- la date de début et de fin d’occupation, le cas échéant.
Quelles sont les sanctions en cas d’oubli ?
L’omission ou la déclaration incorrecte d’un bien immobilier peut valoir une amende s’élevant à 150 € par local non déclaré. Les erreurs les plus courantes regroupent l’oubli de changement de locataire, la non-déclaration d’un bien vacant, ou une mauvaise estimation de la surface habitable.
Ce sont donc les propriétaires ayant constaté un changement dans l’utilisation ou l’occupation de leur bien entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025 qui sont les seuls concernés par cette déclaration de biens immobiliers en 2025.
