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Une nouvelle obligation— entrée en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 —peut coûter 15 000 € d’amende aux propriétaires immobiliers contrevenants, et dans les situations les plus graves, jusqu’à 1 an de prison. « Il ne faut pas sous-estimer l’impact d’une telle sanction », prévient une avocate. Découvrez tous les détails ici.
Cette nouvelle obligation peut coûter 15 000 € d’amende et jusqu’à 1 an de prison aux propriétaires immobiliers
Cette loi impose le débroussaillage des terrains dans certaines zones à risque d’incendie en vue de prévenir la propagation du feu. Si vous êtes propriétaire d’un bien situé dans l’un des 32 départements dits à haut risque d’incendie, ne pas vous en tenir à cette obligation peut vous coûter cher, très cher.
Le débroussaillage, ou débroussaillement, consiste à réduire la végétation environnante — herbes, branchages, feuilles — pour limiter les risques d’incendie. Cette mesure concerne surtout les zones à fort risque d’incendie de forêt, incluant des zones rurales, mais aussi certaines zones urbaines.
Depuis le début de l’année 2025, cette nouvelle règle oblige les propriétaires à informer les futurs locataires ou acquéreurs de la nécessité de débroussailler les terrains exposés aux risques d’incendie.
Cette obligation doit absolument figurer dans l’état des risques, un document qui doit obligatoirement être remis aux potentiels acheteurs ou locataires dès la première visite du bien. Si vous vendez ou louez un bien situé dans une zone à risque, vous devrez mentionner si le débroussaillage a été effectué et fournir les informations concernant l’obligation légale.
Les risques peuvent être très lourds en cas de non-respect de l’obligation de débroussaillage. Cette nouvelle obligation peut coûter 15 000 € d’amende et jusqu’à 1 an de prison aux propriétaires. Les municipalités ont la charge de vérifier le respect de cette mesure.
Qui contrôle le respect de cette obligation ?
« Le maire peut directement assurer cette mission de contrôle ou la déléguer à des agents spécialisés de l’Office National des Forêts (ONF)« , explique auprès du Figaro, Maître Tintillier, avocate spécialisée en droit immobilier.
Eh attention ! Les amendes liées à la non-exécution de ces travaux peuvent rapidement atteindre des sommes importantes. Un propriétaire négligent peut effectivement se voir infliger une amende de 1 500 euros, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard, pouvant atteindre un total de 5 000 euros.
Comme mise en garde par l’avocate, « ces amendes peuvent rapidement devenir très élevées, et il ne faut pas sous-estimer l’impact d’une telle sanction ».
Les sanctions liées au débroussaillage ?
Si l’incendie se déclare et est attribué à un terrain mal entretenu, la situation peut se compliquer davantage, avec des sanctions pénales sévères. Cela peut assurément coûter jusqu’à « 1 an de prison et 15 000 € d’amende » aux propriétaires qui choisissent de ne pas respecter cette nouvelle obligation !
Les sanctions peuvent comprendre une amende administrative qui va jusqu’à 50 euros par mètre carré non débroussaillé. De plus, si la municipalité doit intervenir pour réaliser le débroussaillage, le propriétaire devra en assumer les frais.
Et le locataire dans tout ça ?
« Dans certains contrats de location, la responsabilité du débroussaillage peut être attribuée au locataire, qui devra alors assumer les conséquences en cas de négligence », prévient Maître Tintillier.
D’ailleurs, l’experte recommande de passer par un professionnel pour ces travaux. « Cela, conclut-elle, permet de disposer d’une preuve de l’entretien effectué, ce qui peut s’avérer précieux en cas de contrôle ».
