Elle semble avoir passé inaperçue mais cette nouvelle loi décidée dans le cadre de la loi de finances 2024 oblige désormais le fisc à vous effectuer ce versement. On vous aide à y voir plus clair.
Cet argent que le fisc vous doit grâce à cette nouvelle loi
En cas d’erreur induisant un prélèvement trop élevé du fisc à votre égard, l’administration fiscale est aujourd’hui contrainte de vous payer des intérêts, en plus du remboursement.
S’il commet une erreur dans l’assiette ou le calcul de vos impôts, les contribuables ne sont donc plus forcés « d’engager une procédure contentieuse contre lui (le fisc) pour obtenir réparation », précise l’association de défense des consommateurs L’UFC-Que choisir.
Cette indemnisation automatique est entrée en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier dernier.
« Ces intérêts, précise tf1info, sont calculés sur la base de la somme remboursée par le fisc« , et ce, selon le même barème que les pénalités de retard. Autrement dit, il vous indemnise à hauteur de 0,2% par mois.
Il faut savoir que « ces intérêts sont décomptés à compter du jour du paiement indu jusqu’au remboursement ».
Aucune démarche nécessaire…
« Jusqu’en 2023, rappelle l’association de défense des consommateurs, vous ne pouviez prétendre à des intérêts moratoires qu’en cas de contentieux engagé contre le fisc (…) Lorsque celui-ci réparait son erreur en dehors de tout contentieux, il pouvait se contenter de vous rembourser uniquement votre excédent d’impôt. Aujourd’hui, toute erreur en votre défaveur doit donner lieu au versement d’intérêts, qu’elle soit réparée d’office ou après contestation. », réitère l’UFC-Que-Choisir.
Pour être indemnisé, vous n’aurez aucune démarche à accomplir. Disons que les impôts aient perçu 1000 € en trop en septembre 2023, alors le montant des intérêts moratoires (non imposables, NDLR) s’élèvera à 18 € en juin 2024 ((1 000 € x 0,2 % x 9 mois).
1ʳᵉ exception à la règle…
Attention toutefois, cette règle ne s’appliquera pas si vous obtenez un trop-perçu « consécutivement à une erreur qui vous est imputable » (défaut de déclaration de revenus, par exemple).
2ᵉ exception à la règle…
En outre, est-il souligné, « vous ne pouvez pas non plus être indemnisé en cas de restitution d’un crédit d’impôt ou d’un excédent de prélèvement à la source ».
En effet, explique Anne-Sophie Alsif, cheffe économiste du cabinet d’expertise comptable d’audit et conseil BDO France, « si vous avez une évolution de votre situation fiscale, notamment si vous avez des augmentations de salaire ou un changement de votre situation familiale, il n’y aura pas d’intérêts puisque cela ne relève pas de l’administration fiscale ».