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La loi de finances pour 2025 signe le retour de l’exonération des dons familiaux réalisés en numéraire, destinés à l’achat immobilier ou aux travaux de rénovation énergétique. Cette mesure tombe bien quand on sait que ces enjeux sont au cœur des préoccupations des Français. Découvrez jusqu’à quel montant pouvez-vous aider votre enfant sans payer d’impôts si vous souhaitez l’épauler dans l’achat d’un bien immobilier ou dans son désir de rénover son logement.
De nouvelles exonérations pour les dons familiaux d’argent
Jusqu’à combien un parent peut-il exactement donner à son enfant pour acheter ou rénover un bien sans être soumis à l’impôt ? Voici ce qu’il faut savoir pour bénéficier de cette exonération.
« En règle générale, rappelle service-public.fr, vous devez payer des droits fiscaux lorsque vous recevez en don une somme d’argent. Des exonérations existent dans le cadre de certains dons familiaux ».
Bonne nouvelle ! Depuis le 15 février 2025, « vous pouvez désormais bénéficier d’un don familial de somme d’argent exonéré de droits de mutation à titre gratuit (des droits de donation), pour acquérir un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique au sein d’une habitation que vous possédez ».
D’autres conditions d’utilisation
Mais elle n’est valable que pour l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement. Vous devez également veiller à faire usage de cet argent « au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement ».
Cet avantage vaut par ailleurs pour « des travaux et des dépenses destinés à la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes le propriétaire » à condition que ces travaux figurent parmi « ceux donnant droit à MaPrimeRénov’ », à savoir l’installation d’une pompe à chaleur ou l’isolation des murs et toitures.
Le logement acquis ou rénové grâce à ces dons doit absolument être conservé en tant que résidence principale durant au moins cinq ans, ou être loué pour être utilisé comme résidence principale, à condition que le locataire ne soit pas membre du foyer fiscal du donataire.
Achat ou rénover un bien immobilier : jusqu’à quel montant pouvez-vous aider votre enfant sans payer d’impôts ?
Jusqu’à quel montant donc pouvez-vous aider votre enfant sans payer d’impôts pour l’achat d’un bien immobilier ou son désir de rénover son logement ? La loi permet à un donateur de donner jusqu’à 100 000 euros à un même bénéficiaire sans que cela soit soumis à des droits de donation.
Ainsi, un enfant pourrait recevoir 100 000 € de ses parents et 100 000 € de ses grands-parents, jusqu’à un total de 300 000 € de dons exonérés de droits de donation.
Qui peut faire ce don ? Les dons peuvent provenir de divers membres de la famille, notamment les parents (père et mère), grands-parents, oncles, tantes, voire arrière-grands-parents, et peuvent être effectués à des enfants, petits-enfants, neveux, nièces, ou arrière-petits-enfants.
Toutefois, les dons doivent être réalisés en numéraire (par chèque, virement bancaire ou espèces) et être effectués en pleine propriété.
Un dispositif temporaire et cumulable
Cette exonération de droits fiscaux est temporaire, elle reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026 ». Cependant, elle peut être combinée avec les abattements habituels pour les donations : 100 000 € tous les 15 ans pour un parent à un enfant, et 31 865 € pour les dons effectués à un neveu ou une nièce.
