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Ces exonérations concernent les successions simples, les comptes de mineurs et les successions modestes. Un changement qui devrait alléger les démarches et les coûts pour les familles endeuillées.
Les polémiques autour des frais bancaires sur les comptes décédés
Les frais bancaires appliqués sur les comptes des défunts ont souvent fait polémique. On va prendre l’exemple de La Banque Postale, qui a tenté de prélever 138 euros pour fermer le Livret A d’un enfant de 9 ans décédé en 2021.
Cette situation a mis en lumière un problème largement partagé par de nombreux héritiers. Dans ce contexte, une nouvelle proposition de loi a été adoptée par le Sénat en janvier 2024. Cette loi vise à encadrer ces frais de manière plus juste, en supprimant les prélèvements dans certains cas bien définis.
Les trois cas d’exemption des frais bancaires
La première mesure phare de cette loi concerne les « successions simples ». Autrement dit, ce sont les cas où il est possible de régler la succession rapidement, sans intervention d’un notaire.
Cela exclut les situations complexes comme l’absence d’héritiers, un crédit immobilier en cours ou des liens bancaires internationaux. Concrètement, si la succession est simple, aucune banque ne pourra prélever de frais.
Ensuite, la loi prévoit une exemption pour les successions dites modestes. Cela concernera les comptes avec une vente inférieure à 5 000 euros.
Les héritiers de ces comptes n’auront plus à s’inquiéter de frais bancaires supplémentaires. Ce seuil vise à soulager les familles qui, déjà dans une situation difficile, n’ont pas les moyens de payer ces frais imprévus.
Enfin, la troisième mesure vise spécifiquement les comptes détenus par des mineurs. Ce cas a particulièrement retenu l’attention de Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie de l’époque, en février 2024.
Si un enfant décède, les parents ou tuteurs ne devront plus payer de frais bancaires pour gérer la succession du mineur. Cette mesure a été largement saluée car elle empêche une double peine pour les familles déjà éprouvées.
Un encadrement des frais restants
Bien entendu, cette loi ne supprime pas totalement les frais bancaires dans toutes les situations de succession. Pour les cas qui ne relèvent pas des trois exceptions mentionnées ci-dessus, des frais seront toujours appliqués.
Toutefois, ces frais seront désormais strictement encadrés. Un décret viendra préciser le mode de calcul de ces frais. En plus, un plafond sera instauré : les frais ne pourront pas dépasser 1 % du montant total des comptes et produits d’épargne.
Actuellement, pour une succession simple d’une valeur de 15 000 euros, les frais moyens s’élèvent à 193,36 euros. Une somme qui peut paraître disproportionnée par rapport au montant de la succession.
Avec la nouvelle loi, les établissements bancaires justifieront ces frais en fonction des coûts réels qu’ils supportent. Cela devrait rendre le système plus transparent et équitable pour les héritiers.
L’adoption de la loi et sa promulgation
Après l’adoption en décembre 2024 par l’Assemblée nationale, le Sénat a également validé cette loi. Il ne reste plus qu’à attendre sa promulgation par le Président de la République, qui devrait intervenir dans les 15 jours. Bien entendu, s’il y a une saisie du Conseil constitutionnel, un délai supplémentaire pourrait être nécessaire.
Cette nouvelle législation constitue un progrès réel pour les héritiers, en particulier dans des situations souvent stressantes et émotionnellement difficiles. Le but étant de simplifier les démarches et d’éviter les frais excessifs qui pèsent sur les familles en deuil.
En attendant sa promulgation, les banques devront se préparer à ces changements qui redéfiniront leurs pratiques.
