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Selon elle, les usagers ne peuvent pas refuser l’installation du fameux compteur Linky. Une décision qui vient d’être rendue et qui marque un tournant important dans cette longue bataille juridique.
Une première victoire pour Enedis
En 2023, deux utilisateurs avaient décidé de s’opposer à l’installation d’un compteur Linky chez elles en estimant que cela violait leurs droits.
Elles ont donc porté l’affaire devant le tribunal pour tenter de stopper la pose de ce compteur. Mais la cour d’appel avait déjà rejeté leur demande. Cette fois, c’est la Cour de cassation qui a confirmé cette décision en avril 2025.
« Les usagers ne peuvent s’opposer à l’installation d’un compteur Linky sur leur propriété« , a tranché la Cour. Ce verdict repose sur le fait que la pose des compteurs Linky est l’exercice par Enedis de ses « prérogatives » en tant que gestionnaire du réseau électrique public, rendues obligatoires par la loi et le contrat réglementé.
En d’autres termes, les usagers doivent accepter ce dispositif, sauf pour des cas exceptionnels.
Une exception : les problèmes techniques
Bien sûr, il y a quelques exceptions. C’est le cas des foyers dans lesquels la pose du compteur Linky est techniquement impossible en raison de contraintes liées à l’installation. Ils ne sont donc pas concernés par cette obligation.
Mais pour la majorité des gens, il faudra bien se plier à la décision.
Des conséquences financières pour les réfractaires
À partir de l’été 2025, les usagers qui refuseront toujours l’installation de ce compteur intelligent risquent de voir leur facture augmenter.
En effet, selon le site Moneyvox, ceux qui refusent le compteur mais continuent de transmettre leurs relevés de consommation à Enedis, devront payer un supplément de 6,48 euros tous les deux mois (soit 38,88 euros par an).
Et si en plus de cela, ils ne communiquent pas leurs index de consommation, la situation devient encore plus coûteuse. Le surcoût grimpe à 4,14 euros tous les deux mois, soit 63,72 euros par an.
Un dossier qui continue de faire débat
Malgré cette décision juridique, le compteur Linky reste un sujet polémique. De nombreux usagers sont toujours réticents à son installation.
La question de la vie privée et de la gestion des données personnelles continue de soulever des inquiétudes. Et même si la loi est du côté d’Enedis, certains estiment que l’imposition de cette technologie est loin de faire l’unanimité.
