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Certains prétendent que l’État pourrait saisir et vendre automatiquement les biens immobiliers hérités dès 2026. Mais est-ce vrai ?
En tant que professionnel souvent en contact avec des successions et des biens immobiliers, j’ai pris le temps de creuser cette question qui suscite des angoisses.
En réalité, ces affirmations sont complètement fausses. Lors d’une conférence sur la fiscalité patrimoniale à Aix, des experts ont abordé le sujet et il n’existe aucune législation actuelle qui autorise l’État à saisir les biens hérités de manière automatique.
Au contraire, la législation française protège les héritiers avec un cadre juridique rigoureux.
L’année dernière, j’ai moi-même géré une succession familiale, et je peux vous assurer que les procédures en place ne visent pas à confisquer les biens mais à protéger les intérêts des héritiers.
Certes, les démarches peuvent sembler compliquées mais il existe des solutions pour alléger les frais de notaire, ce qui facilite grandement le processus.
Les règles de succession en France
Le droit français encadre l’héritage avec des règles claires qui déterminent les droits et obligations de chaque héritier. En premier lieu, les héritiers bénéficient d’abattements fiscaux selon leur lien avec le défunt.
Par exemple, chaque enfant peut profiter d’un abattement de 100 000 euros sur sa part d’héritage.
Voici les grandes étapes du processus d’héritage :
- Déclaration de succession : à déposer dans les six mois suivant le décès.
- Évaluation de l’actif successoral : il faut réaliser un inventaire des biens.
- Règlement des droits de succession : si applicable, il faut payer le montant des droits.
- Partage entre héritiers : Une fois les démarches accomplies, on procède au partage.
Dans les cas où il est difficile de régler les droits de succession, des solutions de paiement différé ou fractionné existent. De nombreuses familles ignorent ces possibilités, qui peuvent alléger considérablement leur charge, notamment dans les régions comme Marseille où les successions peuvent parfois être complexes.
Dans quels cas l’Etat peut-il intervenir ?
L’État n’intervient pas sans raison dans une succession. Contrairement aux rumeurs, il n’a pas le droit de saisir vos biens immobiliers hérités de manière automatique. Son intervention est limitée à deux cas bien spécifiques :
- Les successions vacantes : cela se produit lorsque personne ne se manifeste comme héritier, ou qu’aucun héritier n’est connu. Mais même dans ce cas, une procédure rigoureuse est suivie avec des recherches minutieuses des héritiers potentiels. Je me souviens d’un cas à Marseille, où un petit appartement a été considéré comme vacant après une enquête longue de plusieurs mois.
- Le non-paiement des droits de succession : si les héritiers ne règlent pas les droits de succession dans les délais impartis, l’État peut saisir les biens mais seulement après une procédure judiciaire complète. Il existe toujours des possibilités pour régulariser la situation avant l’application de la mesure.
La vigilance : bien préparer sa succession
Enfin, il est essentiel de vérifier régulièrement tous vos documents importants comme les assurances vie et de s’assurer que les bénéficiaires sont à jour. Cela évitera des complications lors de la succession et permettra de prévenir toute mauvaise surprise.
En résumé, l’État ne peut pas saisir vos biens immobiliers de façon automatique. Il y a des procédures strictes à suivre et des solutions pour alléger les frais et les démarches. Donc, vos héritages sont à l’abri de la saisie s’il n’y a aucune raison valable !
