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La taxe foncière continue à s’appliquer même si aucun loyer ne rentre. Beaucoup de propriétaires pensent qu’un impayé suffit pour obtenir un allègement fiscal. Pourtant, ce n’est pas le cas.
Il existe toutefois une situation précise qui peut permettre d’être exonéré mais à certaines conditions.
L’impayé de loyer n’ouvre pas droit à un dégrèvement
Même si vous ne percevez plus de loyer, cela ne suffit pas pour demander une réduction de taxe foncière. La raison est simple : cette taxe repose uniquement sur la détention d’un bien immobilier et non pas sur les revenus qu’il génère.
Comme l’explique Manon Bellin, avocate fiscaliste chez Neora, dans l’émission Le Grand rendez-vous de l’immobilier (Capital/Radio Immo) : « les loyers impayés ne permettent pas d’obtenir un dégrèvement ».
En d’autres termes, tant que le logement est occupé, même gratuitement, la taxe reste due. L’administration fiscale considère que c’est la possession du bien qui compte et non pas son occupation rentable.
Une exception existe : la vacance locative involontaire
Cependant, il existe un cas où vous pouvez bénéficier d’un allègement fiscal. Il s’agit de la vacance locative involontaire. Il s’agit d’un logement resté vide contre votre volonté, malgré vos efforts pour le relouer.
Ce cas est différent d’un simple impayé, car le bien est réellement inoccupé. Mais pour que le fisc accepte de vous accorder un dégrèvement, plusieurs conditions doivent être remplies.
| Situation | Dégrèvement possible ? | Conditions à remplir |
|---|
| Locataire présent mais ne paie pas | ❌ Non | Le logement est occupé |
| Logement vide malgré vos démarches | ✅ Oui | Vacance > 3 mois + preuves d’une recherche active |
Les conditions à respecter
Pour être exonéré, il ne suffit pas que le logement soit vide. Il faut aussi :
- Que l’inoccupation dure plus de trois mois consécutifs ;
- Qu’elle ne résulte pas d’un choix du propriétaire (travaux, vente, etc.) ;
- Que le bien soit réellement proposé à la location ;
- Et surtout, que vous puissiez fournir des preuves concrètes de vos démarches : annonces publiées, échanges avec des agences, etc.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la demande sera refusée.
Comment faire la demande ?
La demande doit être envoyée au centre des impôts fonciers dont dépend du logement. Elle doit inclure :
- Des captures d’écran ou copies d’annonces publiées ;
- Des correspondances avec des agences immobilières ou locataires potentiels ;
- Une lettre explicative décrivant la situation et prouvant votre volonté de louer.
Attention : la demande doit être faite dans les 12 mois suivant le début de la vacance. Au-delà, elle ne sera pas prise en compte.
Si elle est acceptée, vous recevrez soit un remboursement soit un crédit d’impôt sur la prochaine échéance.
Une pression croissante pour les propriétaires
Ces démarches s’inscrivent dans un contexte difficile. Selon l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), la taxe foncière a augmenté de 33 % en dix ans.
En parallèle, les impayés se multiplient. En 2025, près de 1,5 million de foyers locataires seraient en difficulté pour payer leur loyer.
Pour les propriétaires, surtout ceux qui dépendent des loyers pour vivre, ces situations deviennent de plus en plus compliquées à gérer.
Même si les loyers ne rentrent plus, la taxe foncière reste due dans la majorité des cas. Mais si le logement est resté vide malgré vos efforts, et que vous respectez les conditions fixées par l’administration, un dégrèvement est possible.
Il est donc essentiel de documenter la situation et de ne pas dépasser les délais pour faire votre demande.
