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Validée par le Sénat le 5 mai 2025, cette réforme vise à soutenir les familles endeuillées en précisant la pression financière liée aux démarches successorales.
Fini les frais élevés pour gérer l’héritage d’un proche disparu. Voici les principales mesures de cette réforme.
Suppression des frais bancaires pour les petites successions
Le premier changement concerne les successions simples, c’est-à-dire celles dont la valeur est inférieure à 5 000 €. Désormais, il sera interdit pour les banques de facturer des frais pour ce type de succession. Cela inclut les démarches comme la clôture de comptes ou les virements de petits sommes.
Ces « successions simples » seront donc traitées gratuitement tant qu’il n’y a pas de crédit immobilier ou de nombreux héritiers impliqués.
Auparavant, certaines banques imposaient des frais pour la moindre démarche, ce qui compliquait encore un peu plus le processus pour les familles endeuillées. Ces frais atteignent des montants élevés et cela était souvent perçu comme une taxe supplémentaire sur le deuil.
La nouvelle loi met fin à cette situation en rendant ces démarches gratuites.
Un plafond de 1 % pour les successions plus complexes
Pour les successions supérieures à 5 000 € ou celles qui ont nécessité des démarches plus complexes, la réforme prévoit un plafonnement des frais bancaires.
Les banques ne pourront plus facturer plus de 1 % du montant total de la succession. Cette mesure a pour but de limiter les abus observés par le passé où certaines banques exigeaient des frais pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros même pour des successions modestes.
Ainsi, la réforme assure que les frais seront désormais encadrés de manière plus équitable .Ce qui permettra aux familles d’avoir une idée plus précise de ce qu’elles devront payer sans être confrontées à des tarifs excessifs.
Gratuité des démarches pour les successions d’enfants mineurs
L’une des avancées les plus significatives de cette réforme concerne les familles endeuillées par la perte d’un enfant mineur. Désormais, les démarches successorales pour un enfant mineur seront entièrement gratuites.
Jusqu’à présent, ces familles devaient faire face aux mêmes frais que pour une succession classique. Ce qui ajoutait une charge supplémentaire dans un moment déjà très difficile.
Avec cette nouvelle loi, l’État reconnaît que cette situation est particulièrement sensible. Il a ainsi mis en place une mesure de soutien qui évitera aux parents de payer pour gérer l’héritage d’un enfant décédé.
Pourquoi cette réforme était nécessaire
Jusqu’à présent, les frais bancaires pour gérer une succession variaient considérablement d’un établissement à l’autre. Certaines banques facturaient des sommes relativement faibles, tandis que d’autres imposaient des frais très élevés et injustifiés.
Par exemple, certains établissements réclamaient 120 € pour des démarches simples. Ce qui créait une grande inégalité entre les clients.
Les frais moyens pour une succession de 15 000 € étaient d’environ 189,36 €. Ce montant est donc à ajouter à la frustration et au stress aux familles déjà confrontées au deuil.
Cette situation a conduit à la mise en place de la réforme afin d’assurer plus de transparence et de justice dans la gestion des successions.
Une réforme humaine et protectrice
L’objectif de cette réforme n’est pas seulement financier mais également humain. Les frais bancaires liés aux successions représentent une source de stress et d’injustice pour de nombreuses familles.
Ces coûts périodiques alourdissent un moment déjà difficile, comme l’a témoigné Lulu Fournier. Ce dernier a dû payer près de 300 € après le décès de son père. Il qualifie ces frais de « taxe sur le deuil », un sentiment partagé par beaucoup.
En instaurant cette réforme, les pouvoirs publics montrent qu’ils souhaitent rendre le processus d’héritage plus juste et plus humain, en permettant aux familles de se concentrer sur l’essentiel, sans avoir à se de frais injustifiés.
Ainsi, cette nouvelle loi apportera un véritable allégement aux familles. Elle rend les démarches successorales plus simples et moins coûteuses tout en tenant compte des moments de deuil.
