Société

« La lenteur à faire appliquer les lois n’est pas une spécificité de la Roumanie »

Article publié le 9 octobre 2006
Article publié le 9 octobre 2006
Quatre questions à Antonella Capelle-Pogacean, chercheuse au CERI et spécialiste des questions de religion et de politique en Roumanie.

Le rapport du Conseil de l'Europe de 2003 - 2006 souligne que la Roumanie a efficacement attaqué le problème de la corruption ces 15 dernières années mais que la société assimile difficilement ces changements. Que pensez-vous de ces conclusions ?

Je ne pense pas que l'on puisse décrire le problème uniquement en ces termes. Pendant la session de printemps 2006, le Parlement a adopté plus de 350 lois, notamment pour intégrer l'acquis communautaire de l'Union européenne. Pour vous donner une idée, les députés des Etats membres de l'UE votent autour de 40 lois par an. Le Parlement roumain est devenu une véritable usine à légiférer et l'application des mesures ne peut pas tenir ce rythme. Plus généralement, l'écart entre la législation existante et son application n'est pas une spécificité roumaine. Quel est le degré de transposition des directives européennes en France ? Certainement pas 100%.

La Roumanie a la réputation d'être un pays corrompu qui a du mal à se réformer. Est-ce que cette image est justifiée ?

Il faut se méfier des étiquettes. Il est vrai que les pratiques de pots de vin, de 'bakchich', restent visibles dans la vie quotidienne roumaine.  Se faire soigner dans un hôpital, obtenir une autorisation quelconque d'une mairie, etc. exigent souvent le passage par le bakchich.  Mais la corruption dans les hautes sphères économiques et politiques n'est pas, là encore, une spécificité locale -que l'on songe, en France, aux affaires des « frégates de Taiwan » dans les années 1990 ou à « Clearstream » plus près de nous. Cette « haute corruption » a bénéficié en revanche en Roumanie d'un contexte favorable dans les années 1990 lorsqu'il manquait la législation pour contrôler la privatisation des entreprises publiques [intervenue suite à la chute du communisme et du passage à l'économie de marché] ou encore le financement des partis politiques.

Quelles mesures ont été prises depuis ?

Je rappelerais notamment la mise en place en 2005 du Département national anti-corruption (DNA) qui a engagé des enquêtes concernant l'ancien Premier ministre, Adrian Nstase et le vice-Premier ministre, George Copos, aujourd'hui démissionnaire. En outre, depuis 2005, les dignitaires, et en particulier les hauts responsables de l'Etat, des ministres aux parlementaires, doivent déclarer publiquement et en détail - tableaux et objets d'art compris-, tous les biens qu'ils possèdent. Ces déclarations sont accessibles sur Internet. Les règles du financement des partis politiques ont été  revues en 2006. La chambre des députés est en train de débattre de la création d'une agence nationale d'intégrité, chargée du contrôle des biens des dignitaires, de l'examen des conflits d'intérêt et du constat des incompatibilités.

Pourquoi la Commission européenne insiste-t-elle donc sur le thème de la

corruption ?

Sans nier l'existence du problème, sans le transformer toutefois en unique problème de la Roumanie, on peut observer que la façon dont l'Union européenne insiste sur le thème de la corruption exprime aussi un souci de rassurer les électeurs des Vingt-Cinq ; en particulier ceux des anciens Etats membres, peu enthousiastes à l'égard de l'élargissement. Cette insistance est aussi, d'une certaine façon, dans l’air du temps : le thème de la corruption s'est imposée sur la scène internationale au milieu des années 1990 (1), mise en avant par de nombreuses ONG, dont ‘Transparency International’ (elle-même créée en 1993).

(1) Voir Nadège Ragaru, politologue et auteur du rapport "La corruption en Bulgarie : construction et usages d'un problème social" (2004)