Politique

Qu’est-ce donc que la charte des droits fondamentaux ?

Article publié le 3 juin 2009
Article publié le 3 juin 2009
Les traités constitutifs des Communautés européennes, centrés sur l’objectif initial d’intégration économique, ne comprenaient aucune disposition relative à la protection des droits de l’Homme. La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est arrivée à point, pour combler cette lacune.

La Cour de Justice des Communautés européennes a établi la jurisprudence en matière de droits de l’homme dans les années 1970, en se basant sur les principes généraux du droit communautaire. Parmi les facteurs de développement de cette jurisprudence, l’extension progressive des champs de compétence de la Communauté européenne, et la nécessité de dépasser les réticences de certains tribunaux constitutionnels nationaux à accepter la suprématie d’un droit qui garantie un niveau équivalent de protection des droits de l’Homme.

Les avancées de la charte

Cette formule, bien qu’elle garantisse un niveau de protection adéquat, posait des problèmes de visibilité, puisque les citoyens européens ne disposaient pas d’un catalogue précis de droits. C’est pour combler ce vide que le Conseil européen a décidé en 1999 d’élaborer une charte européenne des droits fondamentaux. Elaborée par une Convention composée de représentants des gouvernements des Etats membres, de la Commission européenne, du Parlement européen et des parlements nationaux, la charte a été proclamée à Nice en décembre 2000.

La charte des droits fondamentaux contient 54 articles, répartis entre six chapitres thématiques couvrant les questions de dignité, libertés, égalité, solidarité, citoyenneté et justice, plus une septième section comprenant des dispositions générales. Le texte reconnaît non seulement les droits et libertés individuels traditionnels, mais aussi de nouveaux droits et garanties qui répondent aux problèmes propres aux sociétés contemporaines, comme l’interdiction du clonage reproductif d’êtres humains (article 3) ou la protection des données personnelles (article 8).

Un impact limité

La principale carence de cette charte est que, ayant simplement été proclamée, elle n’a pas un effet juridique direct, malgré sa grande importance politique. Pourtant, la Cour de Justice des Communautés européennes s’est plusieurs fois référée à des droits reconnus par la charte. Si le traité de Constitution européenne avait été ratifié, celui-ci aurait résolu cette ambiguïté juridique, en intégrant la charte dans sa seconde partie, et en lui conférant une valeur juridique contraignante. Le traité de Lisbonne, lui, n’incorpore pas la charte dans le corps du texte, mais inclue une déclaration qui lui reconnaît une valeur juridique.

L’exclusion de la charte du traité peut s’expliquer par les craintes de certains Etats membres liées aux droits de nature socio-économique contenus par cette charte et aux conséquences de leur reconnaissance au niveau des tribunaux nationaux. Faisant écho à ces réticences, la Pologne et le Royaume-Uni ont exigé que le traité soit intégré à un protocole spécifique, qui limite l’impact de l’intégration de la charte dans leurs ordres juridiques respectifs.