Bruxelles

La Flandre contre le droit européen ?

Article publié le 9 avril 2008
Article publié le 9 avril 2008
par Olivia Hottat La Flandre a décidément du mal avec le droit européen et international.
Après que les Nations Unies aient épinglé le « wooncode », réglementation flamande sur les logements sociaux, et que le Conseil de l'Europe ait rappelé à la Belgique de ratifier la convention cadre sur la protection des minorités, c'est au tour de la Cour européenne de Justice (CJCE) de condamner la « zorgverzekering », l'assurance dépendance de la Communauté flamande, déjà modifiée en 2004 suite aux critiques de la Commission européenne.

Saisie d'une question préjudicielle de la Cour constitutionnelle belge, la CJCE a déclaré que l'assurance dépendance était de nature à « produire des effets restrictifs » sur la liberté de circulation des travailleurs européens, en raison de sa condition de territorialité.

Seuls les personnes qui résident en Flandre ou à Bruxelles et les citoyens européens qui travaillent en Flandre mais habitent dans un autre état membre peuvent prétendre à cette assurance. Ainsi, le namurois qui travaille à Anvers ou l'italien qui travaille à Bruges mais habite à Liège ne peut pas bénéficier de l'assurance flamande.

Plusieurs partis francophones se sont dits satisfaits de la décision de la CJCE. Pour Rudy Demotte, ministre-président du Gouvernement wallon et de la Communauté française, l'arrêt de la CJCE « atteste du bienfondé des démarches entreprises dès 2001 par les entités francophones du pays visant l'annulation d'une telle cotisation ». Le Front Démocratique des Francophones (FDF), principal parti politique pour les intérêts francophones, espère que la conception flamande du droit du sol a cette fois bien été mise à mal dans son ensemble par la CJCE.

abschied_jona_21-12-2005.jpg Il est difficile en effet d'imaginer que la Cour constitutionnelle belge étende l'assurance flamande aux Européens qui travaillent en Flandre et résident en Wallonie, sans l'accorder aux Wallons qui travaillent aussi en Flandre. Mais, la Cour européenne a précisé qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur une situation « purement interne » à la Belgique, à savoir sur le sort des Wallons qui travaillent en Flandre mais qui n'ont pas droit à l'assurance dépendance. Alors ?

Comme l'explique Jean-Yves Carlier, avocat et professeur de droit européen et international à l'Université Catholique de Louvain-la-Neuve interrogé par cafebabel.com, si l'arrêt européen ne s'appliquait uniquement aux Européens non-Belges mais pas aux Wallons, ce cas de figure bafouerait tant le principe d'égalité des citoyens devant la loi que celui de non-discrimination.

Néanmoins, le professeur Carlier n'exclut pas l'hypothèse selon laquelle la Cour belge n'accorderait pas le bénéfice de l'assurance aux Wallons. Sous prétexte que cette assurance relève de la compétence des communautés (entitées fédérées), le principe de non-discrimination ne serait pas violé, vu que la Communauté française est également libre d'instaurer une telle assurance pour les Wallons.

Quel paradoxe! Alors que le droit européen restreint de plus en plus le souveraineté des Etats membres, les petites entitées fédérées seraient capables de contourner les principes fondateurs de l'Union Européenne, tel que la libre circulation des travailleurs. En revanche, si la Cour constitutionnelle se montre clémente à l'égard des Wallons, l'Union Européenne aura alors bel et bien contribué au maintien d'une Belgique unie !

photo: "Jona Hölderle" / www.youthphotos.eu, CC-License(by) http://creativecommons.org/licenses/by/2.0/de/deed.en