Vers une convention protectrice pour le droit des femmes ?

Article publié le 8 mars 2012
Article publié le 8 mars 2012
Maud de Boer Buquicchio, secrétaire générale adjointe du Conseil de l’Europe, répond aux questions de Café Babel Strasbourg à l’occasion de la journée internationale de la femme.

Café Babel Strasbourg : Vous avez à cœur de défendre le droit des femmes, vous étiez à l'ONU le 27 février dernier, pensez-vous qu'il est possible de régler la violence faite aux femmes à travers les normes internationales ?

Maud de Boer Buquicchio : Les normes internationales ne vont pas résoudre la violence au niveau international. C’est en revanche un point de départ très important, peut-être méconnu, parce que le droit international est parfois considéré comme réservé aux juristes, pas directement effectif pour le simple citoyen. Au mois de mai dernier, nous avons adopté une convention concernant la protection et la prévention de la violence contre les femmes et de la violence domestique, cette convention est le résultat d'une analyse très approfondie de ce qu'il manque dans nos états membres pour lutter efficacement contre ce fléau. Les réponses qui y sont apportées dans cette convention sont le résultat d'une réflexion entre les états membres. La question du droit international, c'est aussi des applications au niveau des engagements de nos états membres. Lorsque cette convention est ratifiée, la responsabilité existe vis-à-vis des citoyens, mais aussi vis-à-vis des autres états membres et de la communauté internationale. Il existe des mécanismes de contrôle pour une évaluation de l'engagement de nos états membres envers cette convention. L’évaluation, effectuée par une commission indépendante, devrait donner lieu à des recommandations aux états membres présentant des défaillances. C'est important que cela relève du droit international. Cette convention relève du Conseil de l’Europe dans la mesure où cette convention reconnaît que la violence faite aux femmes est une violation des droits de l'Homme.

Comment le Conseil de l'Europe et vous-même pouvez influencer la ratification de cette Convention ?

Pour promouvoir cette convention, il faut l'expliquer. Il faut persuader les états membres. Pour cela, nos interlocuteurs doivent se situer dans l’ensemble de la société civile, très impliquée et non pas seulement au niveau des gouvernements. Il y a aussi la persuasion des parlements parce qu'il faut que cette convention soit ratifiée. C'est une question d'explication, et de sensibilisation à tous les niveaux et moi je fais ça presque tous les jours. Lors de ma participation à New York à la réunion du comité sur la condition de la femme, nous avons profité de la présence des délégations du monde entier pour expliquer comment le Conseil de l'Europe a abordé la question de la violence contre les femmes. Nous avons organisé avec la Turquie un événement qui a suscité énormément d'intérêts sur cet exercice de sensibilisation et d'explication. C'était très important que cela se passe au niveau des Nations Unies parce que c'est une organisation qui a évidement une couverture plus large que le Conseil de l'Europe et que notre convention est ouverte à la signature des États non membres. Elle est conçue comme un instrument juridique qui pourrait servir cette cause au delà des frontières de l'Europe. C'est une convention faite en Europe mais pas seulement pour l'Europe. On espère beaucoup de ratifications, ne serait-ce que pour l'entrée en vigueur de la convention. Il est nécessaire qu'il y ait dix ratifications avant l'entrée en vigueur.

A votre avis en Europe, quels sujets restent encore très sensibles ?

Cela varie selon les pays et les contextes, il y a des problèmes généralisés, par exemple l’absence des femmes de la vie politique et économique, l'utilisation de l'image de la femme en tant qu'objet, les stéréotypes. Il y a aussi des questions plus spécifiques. La question de l'égalité de traitement à travail égal est un réel problème. L'écart entre les salaires des femmes et des hommes peut aller aussi loin que 20% en Europe. Tout ça se résume dans le mot de « discrimination », il n'y a aucune justification à cela. Bien sûr, il faut aussi aider les femmes à pouvoir avancer et exercer toutes leurs responsabilités avec une conciliation entre vie privée et professionnelle. Il y a aussi la question de l'accès à la justice pour les femmes qui est parfois plus complexe que pour les hommes. Il y a la sexualisation des petites filles qui est de plus en plus présente. Par exemple, lorsque notre convention prévoit qu'en cas de violence faite aux femmes, un juge peut décider de permettre à la femme de s'éloigner du domicile conjugal pour éviter la violence, il y a des personnes qui ne comprennent pas que la femme puisse quitter le domicile conjugal puisque avant tout, il faut protéger la famille. Il y a beaucoup de domaines où il faut encore avancer. Mais le Conseil de l'Europe a fait un travail remarquable en matière d'établissement de normes et de standards, ce qu'il faut c'est arriver à toute sa mise en œuvre dans les années à venir. Le point de départ est d'avoir une stratégie nationale dans laquelle la question de la discrimination de la femme soit abordée dans tous les domaines avec une dimension de genre dans le budget. C'est nécessaire car ces politiques, lorsqu'elles sont prises au sérieux, impliquent un engagement financier des états.

Qu'apporterait concrètement la ratification de la convention pour les femmes ?

La convention préconise une approche intégrée, la prévention la protection et la poursuite criminelle, le soutien aux ONG. La convention exige des mesures concrètes qui apportent des réponses aux femmes qui ont fait l'objet de violence. La nécessité de créer des abris, des organismes de conseil et de traitement, les mesures d'éloignement et une reconnaissance du rôle de la société civile. Le droit international n'est pas la seule réponse, il faut aussi changer les mentalités. Cela implique que les états prennent des mesures de sensibilisation et aussi de formation des personnes en contact avec les femmes battues en mesure de signaler les actes qui mettent en danger l'intégrité physique et psychologique de la femme. Le départ de cette convention est un appel à l'égalité.

Y a-t-il en Europe des modèles à suivre ou au contraire des mauvais élèves ?

Il y a des bonnes pratiques dont il faut se féliciter et d'autres qui sont discutables mais on trouve dans chaque pays des initiatives intéressantes et même courageuses. Je n'irais pas donner des bonnes ou mauvaises notes. En revanche, je dirais que comme on voit parfois dans les bulletins scolaires, « certains progrès ont été constatés » mais « peut mieux faire ». Ce que nous voulons faire, c'est justement partager les bonnes pratiques d'autres états membres. C'est ce qui va plus facilement pouvoir être fait lorsqu’il u aura les mécanismes définis qui viseront à avoir des contacts dans les états et avec tous les acteurs concernés. J’espère pouvoir dire un jour que tel ou tel pays a dépassé toutes nos attentes.

Qu'est-ce- que les femmes ont gagné depuis un an ?

Je voulais mettre en avant cette convention car ce n'était pas une chose évidente du tout, ça a été fait en Turquie. On peut être fiers de ce texte, il y a un consensus de toute l'Europe. C’est aujourd'hui la référence car il n'existe aucun texte au niveau mondial qui, d'une façon aussi détaillée, réponde à cette question. La question de l'égalité homme/femme malheureusement n'avance pas aussi vite que je le souhaiterais. Je viens de voir que l'Union Européenne soutient l'idée de promouvoir un quota de femmes dans les directions des entreprises. Au départ, je n'étais pas vraiment très convaincue, je commence maintenant à croire que c'est vraiment la seule solution. Aussi dans la participation des femmes au niveau politique, je constate que c’est loin d’être satisfaisant. Nous avons une recommandation du Conseil de l'Europe où nous avons fixé à 40% le pourcentage souhaité, au niveau des parlements. La moyenne de participation des femmes aux chambres basses se situe autour de 19.5%, la participation des femmes au gouvernement est légèrement plus élevée, mais toujours aux alentours de 25%.On est loin de ce que nous avions préconisé. Il faudrait prendre des mesures rigoureuses et je pense qu'on peut le faire au niveau électoral, on peut très bien faire des listes avec des quotas, je ne vois pas où est le problème. Il faut aussi créer les conditions pour que le concept de conciliation entre vie privée/ vie professionnelle soit faisable, créer des crèches, arranger le temps de travail… Toutes ces mesures, nous essayons de les appliquer chez nous au sein du Conseil de l'Europe, dans beaucoup de domaines et notamment la gestion du personnel, et dans la politique de nomination. Tant que je serai là, je veillerai à ce qu'on avance dans ce domaine.

Des propos recueillis par Margaux Pastor

Crédit photo : Council of Europe