Un espace de liberté, de sécurité et de justice

Article publié le 20 mars 2006
Article publié le 20 mars 2006

Attention cet article n'est paru dans aucun groupe du magazine et n'a donc fait l'objet d'aucune relecture.

Le système de justice d’un pays est souvent si bien enraciné dans ses traditions, son histoire et son identité qu’il en devient le reflet. Voilà pourquoi coopération transnationale dans ce domaine est souvent synonyme de controverse.

Depuis que l’Union européenne a repoussé ses frontières extérieures et fait tomber ses barrières intérieures, le crime organisé a profité de cette liberté de mouvement accrue. Le problème ? Les usages législatifs propres aux différents Etats jouent parfois les uns contre les autres. En matière d’extradition par exemple. Le gouvernement français a longtemps refusé de soumettre ses ressortissants à la justice d’un autre pays de l’UE. Depuis le traité de Maastricht, une impulsion réformatrice s’est fait sentir. Mais ce n’est que très récemment que les dirigeants sont parvenus à construire un espace de liberté, de sécurité et de justice. Cette zone a été implantée par le Programme de la Haye visant à établir une politique européenne commune en matière de lutte contre la criminalité.

Une affaire de style

La coopération pénale des 25 s’est mise en place sur une base ad hoc, en dehors du droit communautaire. Depuis Maastricht, les affaires criminelles ont pour la première fois semblé relever de Bruxelles. Même s’il s’agissait plus d’une question de style que de fond. Les projets législatifs ne liaient pas les Etats membres, leur adoption s’avérait inconsistante et leur application quasi inexistante.

Dans une certaine mesure, le traité d’Amsterdam signé en 1999 a rectifié le tir en incluant pour la première fois des dispositions auxquelles se référer pour porter des affaires devant la Cour de Justice Européenne (CJE), une juridiction qui reste néanmoins à la discrétion de chaque Etat membre. Les mesures énoncées par Bruxelles lient « quant au résultat à atteindre» mais permettent aux Etats de transposer eux-mêmes les principes dans leur législation nationale. Résultat : la coopération judiciaire et policière est restée confinée dans un cadre intergouvernemental plutôt que supranational.

Si beaucoup ont accusé le traité d’Amsterdam de n’être qu’une mascarade de réforme du droit, il a représenté un pas en avant. Depuis que le texte est entré en vigueur, il a servi de point de départ à une approche innovante et dynamique du droit pénal dans l’UE. De manière significative, le Conseil européen de Tampere, d’octobre 1999 a établi que le principe de « reconnaissance mutuelle » devait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire et policière des 25. Juridiquement parlant, ce principe implique de chaque pays qu'il respecte les décisions judiciaires de ses voisins. Favorisant ainsi une vision pan-européenne.

Un espace de justice authentique ?

Si le principe de reconnaissance mutuelle fait déjà partie intégrante du fonctionnement du marché unique, il n’est pas certain que le Conseil européen ait choisi la meilleure solution en l'étendant aux procédures pénales. Car il en appelle à une forme politiquement pratique pour les gouvernements mais finalement assez présomptueuse. La loi qui établit le mandat d’arrêt européen définit des délais stricts pour la remise des prévenus ou accusés ressortissants d’un Etat membre qui sont soumis à la justice d’un autre. Toutefois, elle reste silencieuse quant aux droits de la défense et aux garanties de procédure.

Cette obligation de reconnaître et respecter des décisions à travers toute l’UE crée la possibilité d’émergence à l’échelle européenne d’un droit « mauvais » ou comportant des anomalies. Alors que les pays membres et les candidats soulignent régulièrement leur attachement aux droits de l’homme ou à un jugement équitable, certains Etats sont loins de respecter ces standards. L’affaire Teresa Daniels en mettant à jour les divergences de critères entre tribunaux espagnols et anglais a démontré que du chemin restait à parcourir. Trop d'accent a été mis sur les procédures de poursuites et pas assez sur les droits des criminels.