Sur l'immunité parlementaire

Article publié le 8 juillet 2013
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Article publié le 8 juillet 2013

Attention cet article n'est paru dans aucun groupe du magazine et n'a donc fait l'objet d'aucune relecture.

Une levée très médiatisée pour le Front National contre un vote peu transparent pour Serge Dassault

Marine Le Pen jubile. L'actualité lui profite et le FN peut continuer à se définir comme un parti dissident condamné par la classe politique pour sa liberté de parole. Si le vote qui a mené à la levée de son immunité parlementaire était une stratégie politique afin d'écarter une adversaire, comme dénoncé par la nouvelle justiciable et Bruno Gollnisch, on peut penser que les votes auraient plutôt décidé contre la levée. La procédure était un piège pour le parlement européen, comme souligné par l’eurodéputé conservateur Joseph Daul (UMP) qui craint une excellente opération sur le plan électoral de la part du FN (NB : le parti aurait enregistré cinq fois plus d’adhésions que la normale le jour de la levée de l’immunité). En passant devant un juge d’instruction à la cour correctionnelle de Lyon, Le Pen risque une peine maximale de 5 ans d'inégibilité ainsi qu'une amende de 45.000€. Le 3 juillet, c’est l’immunité du sénateur Serge Dassault qui a été menacée suite à une demande de  la justice qui voulait l’entendre dans le cadre d’une enquête sur une tentative d’assassinat et d’achats de voix, mais le bureau du Sénat a rejeté la requête car elle « présentait un défaut de motivation » et de « forme ». La décision est largement critiquée, puisqu'elle présente une entrave à la justice et qu'elle est rendue par un petit groupe de sénateur. Seuls dix-sept membres sur vingt-six ont participé au scrutin.

Sacrée en France, obsolète au Royaume-Uni

Dominique Jamet, dans une interview au site d’information Atlantico, a déclaré : « Si l'on pose comme principe que le député n’a pas le droit de dire des sottises ou qu’il n’a pas le droit d’avoir des opinions qui choquent la majorité, alors nous ne sommes plus dans la démocratie. » L’écrivain et journaliste établit un lien direct entre l’existence de l’immunité parlementaire et la qualité de la démocratie en ajoutant que « la parole du parlementaire dans son principe devrait plutôt être sacrée que sujette à poursuite ». Or, ajoutés à celui de la présidente du FN, les cas de Jean-Marie Le Pen en 1998, Bruno Gollnisch en 2005 et 2011 posent la question des articulations entre deux droits : celui qui provient des nations et celui qui est dictée par l’Union européenne. Les perspectives semblent alors plus variées que celle présentée par Dominique Jamet. Les députés européens jouissent de différentes immunités, selon la loi électorale du pays dans lequel il a été élu [1]. Ainsi, un eurodéputé français est protégé dans le sens où son pouvoir législatif est à l’abri de poursuites judiciaires (conséquence de la séparation des pouvoirs), alors qu’un député britannique ou venant d’un pays qui fonctionne selon le système de Westminster ne bénéficie d’aucune protection dans le cadre d’une enquête de la justice. L’absence d’immunité vient alors d’un principe clé de la Constitution britannique. Les membres des deux chambres sont toutefois libres de procéder et leur droit à la liberté d’expression est préservé grâce au « privilège parlementaire ».

Pour Simon Wigley, professeur de philosophie à l’université de Bilkent, il s'agira de trouver l'équilibre entre la corruption et l'indépendance du parlement, ce à quoi un examen de la nature de l'immunité dans les différents pays peut aider [2].

[1] MYTTENAERE, R. (1998) The immunities of members of parliament

[2] WIGLEY, S. "Parliamentary Immunity: Protecting Democracy or Protecting Corruption?" Journal of Political Philosophy 11.1 (2003): 23-40