Réglementation européenne des stages : encore une utopie

Article publié le 1 avril 2015
Article publié le 1 avril 2015

Les  réglementations et la définition des stages ne sont pas les mêmes dans les 28 États membres. La Commission européenne a déjà publié un rapport concernant les améliorations législatives qui pourraient être réalisées, et le Parlement européen s'est engagé dans la même voie en votant une motion non contraignante. Mais une réglementation européenne sur les stages reste une utopie

Quelles différences présentent les stages au sein des pays de l'UE ?

Dans le contexte d'une UE composée de 28 États, ce qui implique 28 législations différentes, il est légitime de se demander comment tous ces pays définissent ce qu'est un stage. Par exemple, si on regarde de plus près la définition qu'en donne le Royaume-Uni, on verra qu'il est assez compliqué de la comprendre puisque le « stage » (« internship » ou « work placement » en anglais, ndlr), n'a pas de statut juridique propre. À la dénomination de stage doivent correspondre les mentions suivantes : « worker », « volunteer » et « employee » qui sont toutes trois liées à des règlementations spécifiques. 

De plus, un étudiant britannique qui réalise un stage dans le cadre de ses études ne peut prétendre au salaire minimum. La même situation s'applique à l'Allemagne, mais les entreprises remboursent souvent les frais liés aux entretiens d'embauche des candidats.

Plusieurs pays assurent pourtant aux étudiants un salaire minimum. Par exemple, en France, les stagiaires reçoivent au minimum 500 € par mois (si le stage dure plus de 2 mois). En Irlande, la gratification atteint jusqu'à 80% du salaire minimum des employés. En Espagne, les étudiants et les jeunes diplômés ne disposent pas des mêmes droits : il n'existe pas d'obligation légale de payer les premiers tandis que les seconds peuvent prétendre à 60% du salaire minimum. Les différences en matière de réglementations nationales sur les horaires de travail viennent également s'ajouter à toutes ces pratiques différentes. 

La situation est extrêmement complexe, comme le montrent les données réunies par l'initiative European Interns Day. Selon les chiffres communiqués, 59% des 4,5 millions de stages effectués par les diplômés et les étudiants sont sous-payés. Pire, les données révèlent que 40% des stagiaires travaillent sans la moindre forme de contrat, ce qui signifie qu'ils ne sont pas protégés dans le cas d'un accident de travail.

Que devrait-on changer ? 

Les institutions européennes sont conscientes que la situation est inacceptable, mais, malheureusement, elles figurent aussi parmi les employeurs exigeant des diplômes et de l'expérience pour l'obtention de stages non-rémunérés. Une étude indépendante publiée par la Commission en 2012 dans le cadre d'un rapport de dimension européenne affirme que l'absence d'un cadre législatif commun pour les stages conduit à un « grand désaccord » entre les États membres. « En général, dans la plupart des pays où une définition commune du stage existe, on observe que la formation et l'expérience professionnelle sont très liées », indique le rapport. 

Certains pays ont donné un cadre législatif à ces types stages, d'autres non, mais de manière générale les stages liés à la formation « tendent à être plus règlementés ». Les optimistes pourraient penser que la situation globale n'est pas si mauvaise, du moins pour les étudiants européens. Mais le rapport souligne que « les cadres legislatifs et réglementaires ne garantissent pas nécessairement la qualité des stages. C'est plutôt l'établissement de réglementations et la mise en oeuvre d'un solide suivi durant toute la durée du stage qui jouent un rôle clé pour assurer cette qualité. L'insuffisance des réglementations encadrant les stages sur le marché est particulièrement préoccupante ». Pour résumer, un document officiel de la Commission affirme qu'il n'existe pas de règlementations, et que quand elles existent elles sont inutiles.

Dans la conclusion de leur étude, les experts formulent sept recommandations concernant les « domaines liés aux stages demandant la mise en place de mesures supplémentaires, à l'échelle communautaire et/ou nationale » :

1) Définir clairement au niveau européen ce qu'est un stage

2) S'efforcer davantage d'inclure les stages au sein des parcours de formation

3) Augmenter l'offre de stages, en particulier dans les PME

4) Définir un cadre qualité pour les stages

5) Aider financièrement les stagiaires, notamment ceux d'origine modeste

6) Encourager des procédures de recrutement transparentes et ouvertes pour les stagiaires

7) Réunir davantage de données et réaliser une évaluation plus fiable de tous les types de stages aussi bien à l'échelle nationale que communautaire.

Dans quelle mesure le Parlement européen peut-il agir ? 

Un large consensus semble règner au Parlement européen entre les différents partis politiques : tous souhaitent valoriser le statut des stages, étant donné que ce problème est clairement lié à celui plus général de l'emploi des jeunes. Dans l'hémicycle, de larges majorités votent régulièrement en faveur de réglementations visant à améliorer l'emploi des jeunes dans le cadre de la politique, de l'emploi et des affaires sociales. 

Cétait notamment le cas de la proposition de résolution votée en 2010 visant à promouvoir un accès effectif pour les jeunes au marché européen du travail. Dans cette motion non contraignante, le problème du statut des stages était également abordé. Les députés européens chargés du rapport ont considéré que les stages constituaient un premier pas essentiel vers l'emploi, puisque certaines études affirment que le taux d'insertion professionnelle après un stage réussi est de 70%. Une « Charte européenne pour la qualité des stages » a ainsi été proposée. La charte officielle (§21) aurait dû établir « des normes minimales pour les stages afin de garantir leur valeur éducative et éviter l'exploitation [des étudiants] ».

Ces normes auraient dû inclure, entre autres, une durée limite pour les stages, une définition appropriée des qualifications à acquérir, une gratification minimale basée sur le coût de la vie là où est réalisé le stage, une couverture en cas d'accident du travail et toutes les prestations de sécurité sociale correspondant aux normes du pays. Dans le texte, les députés européens soulignent qu'il est nécessaire que la Commission amorce la création d'une loi qui serait par la suite amendée et modifiée à travers la procédure habituelle de codécision.

Jusqu'à présent, aucune charte n'a été établie, bien que le Parlement ait renouvelé sa demande en 2012 dans sa proposition de résolution sur « l'initiative pour l'emploi des jeunes » présentée par la socialiste française Pervenche Berès. La motion proposait d'offrir des stages de qualité garantissant une rémunération décente et des conditions de travail appropriées, et réintroduisait également l'idée de la création d'une charte.

La balle est désormais dans le camp des États membres et de la Commission. L'avenir dira s'ils choisiront d'aider les  4,5 millions d'Européens qui effectuent un stage chaque année.