Ralph Blindauer, avocat des auxiliaires du Parlement européen : « nous sommes dans une zone de non-droit »

Article publié le 25 octobre 2007
Article publié le 25 octobre 2007
Strasbourg, Parlement européen, le 15 octobre 2007 Entretien réalisé par Jean-Baptiste Mathieu Lors de la session plénière du Parlement européen fin septembre à Strasbourg, une conférence de presse a réuni plusieurs députés européens, dans le but d’attirer l’attention sur le statut précaire des auxiliaires du Parlement européen.
Ralph Blindauer, leur avocat, nous présente les procédures en cours où à venir dans cette affaire.

Suite à la conférence de presse du 25 septembre 2007 au Parlement européen, nous avons publié un premier article exposant la situation des auxiliaires du Parlement européen. Pouvez-vous nous en dire plus sur les procédures actuelles ?

Deux procédures sont en cours. La première devant le Conseil des prud’hommes de Strasbourg, où un jugement sera rendu le 15 novembre. La seconde devant le Tribunal de la fonction publique européenne. Cette échéance-là est plus lointaine : je la situe vers fin 2008. Enfin, je compte déposer dans les plus brefs délais une procédure en citation directe de Manpower devant le Tribunal correctionnel de Strasbourg pour délit de marchandage. C’est la sanction requise lorsqu’on emploie des intérimaires en dehors du cadre légal. De plus, il faut qu’il y ait préjudice. Je crois en l’espèce que ce dernier est manifeste. Le lien organique entre le Parlement et les auxiliaires a été rompu, par conséquent, ils sont privés de stabilité et de comité d’entreprise notamment.

Pour ce qui est de la procédure devant les prud’hommes quel est votre objectif ?

Le but de la procédure au Conseil des prud’hommes, pour nous, est d’obtenir la requalification des contrats intérimaires et de faire reconnaître que l’employeur réel des auxiliaires est le Parlement européen. Dès lors que nous sommes en présence d’une activité permanente, il doit y avoir CDI. Même si le travail des auxiliaires est limité dans le temps tous les mois, il est permanent et non occasionnel. Si on gagne, le contrat d’intérimaire sera cassé : il n’y aura plus de cadre juridique pour les agents, si on peut considérer que Manpower est un cadre juridique. Le problème est que si le contrat est requalifié, on va se retrouver dans une situation où le droit français ne sera plus compétent puisqu’on sera dans le cadre d’un litige entre le Parlement européen et les auxiliaires. C’est le Tribunal de la fonction publique européenne qui sera alors compétent.

C’est pour cela que vous avez aussi présenté un recours devant ce tribunal. Qu’en est-il ?

Le Tribunal de la fonction publique européenne a été crée en 2004 et gère les contentieux des agents de la Communauté. Nous demandons ici la requalification des anciens CDD, avant que le contrat des auxiliaires se ne se transforme en contrat d’intérim, soit janvier 2007, en CDI. Il faut savoir que les auxiliaires n’avaient pas vraiment de statut puisque le droit français ne pouvait s’appliquer pour les contrats passés entre les auxiliaires et le Parlement européen. Si on se réfère aux Traités, on apprend que c’est un accord entre le Conseil de l’Europe, l’Assemblée de l’Union Européenne Occidentale et le Parlement européen qui décident du statut des agents. En somme, c’est l’employeur, sans aucune contrainte, qui écrit votre contrat. C’est ainsi que s’explique l’absence de congés payés et d’indemnités de précarités dans les contrats qui liaient les auxiliaires au Parlement européen. Je tiens à rappeler que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme affirme le droit aux congés payés. Cette situation, où trois employeurs fixent la règle, correspond à un statut de non-droit. Les auxiliaires étaient assis sur un siège éjectable permanent.

Vous êtes l’avocat des auxiliaires et découvrez des litiges tous les jours. Mais cette affaire a tout de même dû vous surprendre ?

La fonction publique des Etats membres a aussi des précaires, mais ce qui m’a surpris le plus dans ce dossier, c’est de voir des gens comme le Secrétaire Général du Parlement européen, le Directeur des ressources humaines ne pas être choqués par cette affaire. Cette situation serait intolérable dans une entreprise. Il n’y a pas de raison qu’on tolère ça pour une vénérable institution de droit comme le Parlement européen. Nous sommes dans une zone de non-droit.