Microsoft : le jour le plus long

Article publié le 15 novembre 2007
Article publié le 15 novembre 2007

Attention cet article n'est paru dans aucun groupe du magazine et n'a donc fait l'objet d'aucune relecture.

Le verdict est tombé : abus de position dominante pour Microsoft. Mais pourquoi la compagnie est-elle punie plus sévèrement que les gouvernements nationaux qui méconnaissent le droit communautaire ?

Le 17 septembre 2007, la Cour européenne de justice (CEJ) a jugé le recours en appel de Microsoft et confirmé la condamnation de la firme de Bill Gates à payer 497 196 304 euros d'amende imposés par la Commission européenne pour abus de position dominante. C'est la sanction financière la plus importante de toute l'histoire légale européenne.

La législation anti-trust contre Microsoft

Selon les juges, le monopole de Microsoft se fonde sur deux infractions constatées aux règles du droit communautaire de la concurrence. En premier lieu, le refus de Microsoft de communiquer à ses concurrents ses spécificités d'interopérabilité, les empêchant du même coup de créer des programmes qui soient compatibles avec le système d’exploitation Windows. Autrement dit, la non-communication de ces spécificités est un obstacle au fonctionnement de certaines applications des concurrents sur les PC Windows.

En guise de défense, Microsoft a argué qu’il existait de fait cinq autres méthodes qui permet cette compatibilité et que ce type d’information était protégée par les droits de la propriété intellectuelle. Cependant, la Cour de Première Instance a considéré que ces cinq méthodes garantissait seulement une pénétration minime des concurrents sur ce marché.

Autre point fort du procès, la pré-installation du logiciel Windows Media Player sur Windows 2000, constituant aux yeux des juges, un abus de position dominante caractérisé. Microsoft a répondu que s'il y avait deux PC au même prix, l'un avec le lecteur média, l'autre sans, personne n'aurait acheté le PC sans Windows Media Player. La Cour a considéré au contraire que Microsoft avait violé le droit des entreprises interdisant au personnel d’écouter de la musique au travail.

La CJCE, une compétence universelle

Ce procès démontre que la CJCE (Cour de justice des communautés européennes) a joué le rôle d'une cour d'appel, après l'épuisement des voies de recours disponibles dans le système légal américain. Sur le fonds, le conflit oppose deux société américaines : la multinationale Microsoft et ses concurrents de ‘Sun Microsystems’ (pour Stanford University Networks Microsystems).

La procédure de jugement a débuté aux Etats-Unis et s'est terminée par un accord de conciliation, mais les concurrents n'était pas totalement satisfaits. Ce qui explique pourquoi le problème a traversé l’Atlantique.

Dans son jugement, la Commission a décrit « le monde » comme marché géographique concerné. Dans plusieurs passages du jugement, elle fait référence à Microsoft en tant que «pouvoir global». Les juges ont tenu compte des effets négatifs de la violation des droits de la concurrence en dehors de l'ensemble économique européen. Un tel jugement revient indirectement à affirmer la compétence universelle de la Cour de Luxembourg.

Avec cette sentence, l'UE s‘est clairement déclarée compétente pour juger et punir une compagnie internationale, même si les infractions ont été commises en dehors du marché communautaire.

Qu'on ne vous y reprenne plus !

Autre question fondamentale pour les juristes : comprendre comment l'amende a pu s'élever à 497 millions d'euros. L'UE a ici appliqué le principe de «l'effet de dissuasion». La Commission et les juges ont ainsi mis en oeuvre l’idée selon laquelle l'amende doit être supérieure plutôt que proportionnelle aux dommages causés, de façon à dissuader définitivement Microsoft de réitérer l'infraction.

Force est de constater qu’il y a eu des milliers d’autres affaires dans lesquelles la Commission ou les gouvernements nationaux ont violé le droit communautaire vis-à-vis des individus, des entreprises ou des organisations. Et jusqu'à présent, aucune des différentes juridictions européennes n’a jamais appliqué le principe de dissuasion.

Un exemple flagrant reste l'affaire ‘Natchova’ de février 2004. Kuncho Angelov et Kiril Petkov sont deux jeunes Bulgares de 21 ans, d'origine Rrom, tués par un gendarme qui tentait des les arrêter. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condmané la Bulgarie à payer une compensation de 11 000 euros à la mère d’une des victimes, en guise de dommages et intérêts. Comparer ces 11 000 euros et l'amende de 497 millions imposée à Microsoft, démontre les progrès qu'il reste à faire en terme de défenses des droits des particuliers à l'échelle européenne.