Lutte contre la fraude fiscale : des conclusions évasives

Article publié le 22 mai 2013
Article publié le 22 mai 2013
Par Laura Leprêtre Alors que la crise budgétaire frappe de plein fouet et que les mesures d’austérité sont toujours de mise dans les Etats membres, la Commission européenne estime à plus de 1000 milliards d’euros par an le coût de la fraude et de l’évasion fiscale dans l’Union européenne.

Pas étonnant alors que le président de l’Union européenne Hermann van Rompuy décide de mettre à l’agenda de ce somment du 22 mai 2013 le dossier de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale en Europe. Faisant réaction aussi à la multiplication des scandales fiscaux ces derniers mois (offshorleaks , affaire Hoeness, affaire Cahuzac) et aux récentes mesures annoncées par les Etats Unis entre autre pour durcir leur législation fiscale et entamer la lutte contre le secret bancaire.

Premier pas vers une action européenne ?

C’est la première fois que cette question est mise à l’ordre du jour sur l’agenda du sommet européen, elle est habituellement réservée à des comités secrets. Témoignage d’une véritable prise de conscience des Etats membres du besoin de collaborer et de parvenir à un accord à l’échelle européenne. L’inscription à l’agenda du conseil européen est une première avancée non négligeable.

A l’entrée du Conseil, les chefs d’Etats sont unanimes : il faut une résolution pour lutter contre la fraude fiscale. Une réelle collaboration entre les Etats membres, notamment sur l’échange d’informations fiscales. David Cameron lui-même appelle à un accord global et des changements cruciaux pour la lutte contre l’évasion fiscale. Autre objectif, établir un rapport de force avec le Luxembourg et l’Autriche pour lever le secret bancaire. Le Luxembourg qui avait annoncé une avancée en déclarant la levée du secret bancaire pour 2015 est revenu sur cette décision, voulant un accord préalable sur le secret bancaire avec les pays tiers : la Suisse, le Lichtenstein, Monaco, San Martin et Andorre.

Pour Martin Schultz, président du Parlement européen, la solution ne peut-être qu’européenne. Il est plus judicieux de négocier un accord européen préalable afin modifier les règles nationales pour ensuite négocier avec la Suisse et les autres pays tiers.

Un élan certes, mais symbolique

Pour Herman van Rompuy et Manuel Barroso ce sommet témoigne d’un véritable élan de l’Union européenne et des Etats membres pour lutter contre la fraude fiscale en Europe.

En revanche peu de conclusions concrètes mais une série d’échéances pour la fin de l’année: en matière de fraude à la TVA, en matière de révisions des directives mère-filiale, blanchiment d’argent et fiscalité-épargne, de négociation sur la question de l’épargne avec la Suisse et de consensus européen sur des normes communautaires de transparence fiscale.

L’Union européenne se donne comme objectif d’insuffler une norme internationale en matière d’échange systématique d’informations fiscales, condition sine qua non pour une lutte effective contre l’évasion fiscale.

Pas question, en revanche, d’harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne.

Hypocrisie des pays membres ?

Les chefs d’Etats et de gouvernement semblent vouloir un accord européen pour lutter contre l’évasion fiscale, mais sont-ils réellement prêts à collaborer ?

Car pour lutter contre l’évasion fiscale, différentes mesures doivent être prises. Transparence, échange automatique des informations en matière fiscale entre les pays membres. Rapports pays par pays mentionnant les entreprises générant des profits. Les Etats membres doivent s’attaquer aux paradis fiscaux et faire fermer les filiales des multinationales établies sur leur territoire. Pour aller plus loin encore, il faudrait renforcer l’harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne pour lutter contre la concurrence fiscale entre les pays membres.

Car en effet, les Etats sont en situation de concurrence, chacun essayant d’être le plus attractif possible en matière fiscale et en matière du coût du travail. En témoigne la déclaration de Marc Rutte premier ministre néerlandais « il faut un accord international et européen sur l’échange d’information fiscale (… ) cela est primordial. Les Pays Bas suivront tout accord et règle en la matière mais nous resterons vigilant quant à notre propre compétitivité afin de rester un pays compétitif fort ».

Crédit photo: © Conseil de l'Union européenne