L’UE et la CEDH : bientôt unies ?

Article publié le 3 avril 2013
Article publié le 3 avril 2013
Par Célia Garcia Montéro L’Union européenne avance pas à pas vers une adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Elle est en voie de devenir le 48e signataire à la Cour de Strasbourg.

Instituée par l’article 6 du traité de Lisbonne, qui dispose que l’Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, cette entrée placera l’Union européenne sur le même plan que les États quant au contrôle de pans entiers de son droit. Avoir un regard extérieur est d’autant plus essentiel que de nombreuses questions relatives au droit communautaire sont régulièrement posées à la Cour. Les pourparlers officiels ont commencé en juillet 2010 mais l’avancée de la procédure traîne en longueur. « La phase de concrétisation est ralentie par la conjoncture : la crise actuelle fait qu’il y a d’autres priorités » constate Jean-Paul Costa, président de la Cour de 2007 à 2011, avant de rappeler que certains membres ne désirent pas que ce projet voit le jour. Et l’intégration de l’UE à la CEDH ne pourra être effective tant que les 47 parties n’auront pas approuvé le protocole d’amendement.

Elle permettra pourtant de renforcer la protection des droits de l’homme en Europe, argument qui ne laisse aucun doute quant à sa réalisation future. « Il y a une cour africaine des droits de l’homme, une cour interaméricaine, nous avons une cour européenne. Je suis certain qu’un jour il y aura une cour mondiale des droits de l’homme » certifie Jean-Paul Costa. Une conviction partagée par l’ancien jurisconsulte de la Cour de Strasbourg Vincent Berger : « Strasbourg est considérée comme la capitale des droits de l’homme. Elle est un phare pour beaucoup dans le monde et de nombreux pays, comme l’Australie ou le Japon, s’intéressent à sa jurisprudence, ce qui est un signe d’universalité. »

Une institution qui se cherche encore

Le prochain enjeu de la CEDH consisterait, d’après Jean-Paul Costa, à doter les juges d’un véritable statut. « Ils n’en ont pas, rien n’est prévu par exemple en cas de maternité, ce qui est une anomalie » soulève-t-il. L’ancien président pose aussi la question du devenir des juges une fois leur mandat achevé : « Jusqu’à maintenant, la plupart des juges arrivait à la cour à la suite d’une longue carrière. Quand ils terminent, ils se retrouvent à la retraite mais il y a de plus en plus des juges jeunes. Que font-ils après ? » Ces questions restent souvent dans l’ombre, la Cour européenne souffrant d’un déficit de communication auprès de l’opinion publique qui la confond parfois avec la Cour de justice de l'Union européenne basée à Luxembourg. Vincent Berger met quant à lui en avant la question financière, il ne peut pas y avoir une cour forte sans un Conseil de l’Europe doté de moyens suffisants, les deux institutions étant liées.

Le comportement des États est régulièrement pointé du doigt par les juges de la Cour européenne des droits de l’homme. Vincent Berger cite l’exemple de l’Allemagne, condamnée pour avoir voulue faire payer les frais d’interprète de procédures pénales à l’encontre d’étrangers sur son sol. « La moitié des États membres avait le même système que l’Allemagne mais ils ont quand même attendu avant d’instaurer la gratuité. La France a mis neuf ans à changer » s’insurge-t-il. Les deux juristes ont formulé le même vœu en songeant à l’avenir de cette institution : celui de pouvoir changer l’attitude des États qui ne jouent pas le jeu. « Il est important que les États tirent les conséquences des condamnations des autres au lieu d’attendre que leur tour arrive » relève Vincent Berger avant de souligner : « Nous ne sommes pas encore passé du face à face à une conception plus large où les États devraient rendre des comptes sur leur propre situation".

Cet article a été réalisé à l'occasion d'un cycle de conférences concernant la CEDH organisé à Strasbourg courant mars