Les nœuds irrésolus

Article publié le 9 décembre 2002
Publié par la communauté
Article publié le 9 décembre 2002

Attention cet article n'est paru dans aucun groupe du magazine et n'a donc fait l'objet d'aucune relecture.

Les nœuds, tôt ou tard, rencontrent le peigne. L’UE a été obligée d’en délier deux, très intriqués : la PAC et les fonds structurels. Elle l’a fait à travers le traditionnel compromis communautaire.

Avec la ratification en cours du Traité de Nice, l’Union Européenne (UE) n’avait plus aucune excuse pour ne pas s’acquitter de l’engagement qu’elle s’était donné ces dernières années, et admettre en son sein les dix pays candidats d’Europe centrale et orientale en 2004.

Le référendum irlandais avait cependant temporairement détourné l’attention du public des autres questions irrésolues sur la table de la Commission et des gouvernements des 15 : les réformes de la Politique Agricole Commune (PAC) et des fonds structurels. Le sommet de Bruxelles qui a eu lieu les 24 et 25 octobre était le dernier appel pour éviter profond désaccord embarrassant.

A la première lecture de la situation, il semble que les Etats membres aient voulu garder tout pour eux et ne pas permettre aux pays candidats de pouvoir jouir d’un statut de pleine appartenance à l’Union, avec tous les coûts et bénéfices que cela comporte. Cela semble moralement et politiquement malvenu étant donné que les dix pays candidats sont en train de supporter tous les coûts nécessaires à la réforme des structures économiques et pourraient voir leur propres efforts frustrés par l’impossibilité de jouir de toutes les aides, structurelles et agricoles auxquelles un membre de l’UE a droit. En tout cas, ceci n’est qu’une partie de la vérité, étant donné que le cœur de la question n’est pas tant combien payer mais qui doit payer, abstraction faite du montant de la somme. En d’autres termes, le problème est d’affronter ce qui est devenu un véritable règlement de comptes à l’intérieur de l’UE actuelle.

D’un côté, en effet, il y avait ces Etats qui pensaient payer trop pour un budget communautaire serré ; ce sont les principaux contributeurs nets, c’est à dire l’Allemagne, la Suède et les Pays-Bas avec en plus la Grande Bretagne, toujours récalcitrante depuis l’époque de Thatcher, à affecter ses ressources aux politiques européennes. De l’autre côté, on trouve un bon nombre d’Etats qui refusent de manière catégorique toute réduction des aides qu’ils reçoivent ; parmi ceux-ci, le plus aguerri est la France.

Les plus grands bénéficiaires de l’élargissement seront les grands pays

Derrière ces positions nationales se cachent des rancœurs et des insatisfactions peu supportables, dues au fait que tout pouvait être remis en jeu. La France est fatiguée de constater que la Grande-Bretagne bénéficie encore d’un « rabais » spécial lui permettant de moins participer au bilan communautaire, en particulier dans une phase où chacun des 15 devra faire des efforts supplémentaires.

La position de l’Allemagne, a priori compréhensible, perd de sa consistance si l’on analyse plus en profondeur certaines des conséquences de l’élargissement ; elles nous montrent en effet que les plus grands bénéficiaires seront justement les grands pays et notamment ceux qui ont des frontières communes avec les nouveaux membres : l’Allemagne en premier lieu, mais également la France, l’Autriche et la Grande-Bretagne. Enfin la tentative est indubitable pour le Premier ministre suédois Persson de freiner les esprits anti-européens à l’intérieur de son propre gouvernement étant donné que le référendum pour l’entrée dans l’Union Economique et Monétaire (UEM) et dans l’Euro, son cheval de bataille, est désormais proche.

La première épreuve a mis d’accord la France et l’Allemagne sur un document gelant en pratique les ressources disponibles à partir de 2006, non seulement pour la politique agricole mais aussi pour les fonds structurels. Cela a été la démonstration la plus évidente de la tentative, surtout française, de répartir le coût de l’élargissement entre tous, en parts égales, sans tenir compte des différents usages des ressources communautaires ; l’objectif était en grande partie de rendre le coût acceptable aux yeux de sa patrie, en montrant que tous les pays prenaient leur part de sacrifice courageux. La riposte des pays de cohésion, l’Espagne en tête, a été très ferme : les fonds structurels et la politique agricole sont deux choses différentes qui n’ont pas à être mêlées l’une à l’autre.

Ressources suffisantes pour les fonds structurels

Au-delà de la défense de l’intérêt national, il est vrai en effet que les fonds structurels sont un faux problème. La hausse des dépenses structurelles résultant de l’entrée des pays candidats en 2004 s’élève à un montant compris entre 20 et 40 milliards d’euros. Les estimations effectuées par divers économistes et par l’auteur de cet article démontrent que le chiffre le plus probable est compris entre 20 et 25 milliards d’euros. Cette conclusion importante montre que, à contribution agricole inchangée, la dépense supplémentaire pour les fonds structurels rentrerait dans les limites des ressources disponibles du budget communautaire, grâce à l’utilisation des réserves déjà destinées à cet objectif. L’on disposerait ainsi de ressources suffisantes pour ne pas abandonner les régions actuellement destinataires des fonds pour une période d’au moins dix ans. D’autre part, affaiblir la politique structurelle européenne (une politique redistributive) serait décidément insensé au moment où les discordances internes vont augmenter sous le coup de l’entrée d’Etats plus pauvres que la moyenne communautaire.

Étant donné que personne n’a été disposé à fournir plus de ressources au budget communautaire, la réforme de la PAC est devenue par conséquent obligatoire. Dans quelle direction ? C’est justement sur ce point que l’UE manque d’un débat sérieux sur la nature et le fond d’une restructuration exhaustive du secteur agricole.

Renforcement des caractères discriminatoire et élitiste de la PAC

Le compromis arrêté à Bruxelles révèle le blocage des aides agricoles en 2006, avec le partage du gâteau en 25 et non plus seulement en 15 ; la particularité non négligeable est que les pays candidats recevront seulement 10 malheureux pour cent des aides, soit une tranche très fine de ce gâteau.

En effet, il aurait été incorrect d’appliquer intégralement le système protectionniste actuel aux pays candidats, étant donné que les soutiens directs au revenu alimenteraient une surproduction drastique, tandis que l’élévation des prix aurait un effet dévastateur sur le pouvoir d’achat, avec des problèmes sociaux non négligeables. Il est cependant également vrai que le fait d’appliquer une politique de deux poids deux mesures aux nouveaux et anciens membres du club est injuste et renforce l’image d’une PAC discriminatoire et élitiste. L’objectif recherché était une solution pouvant être appliquée à tous, qui aurait bloqué les dépenses agricoles et permis, grâce à une nouvelle réglementation, de trouver une solution aux problèmes causés par la discipline actuelle (découragement des investissements, surproductions, dégâts environnementaux et sanitaires, développement insuffisant de l’agriculture biologique, prix élevés, barrières à l’importation).

La réforme de la PAC aurait en outre été bien vue par tous comme un prélude à son dégonflement progressif, afin de donner naissance au contraire à une politique d’incitation aux cultures soutenables à long terme et à l’agriculture biologique.

L’augure est d’ouvrir les marchés agricoles européens aux produits des pays sous-développés, ce qui aurait des avantages remarquables en termes de diversification et permettrait en même temps aux consommateurs européens de jouir d’une concurrence renforcée. Tout ceci dans une perspective « d’atterrissage en douceur » et par dessus tout de sauvegarde des productions locales et de meilleure qualité. Le débat européen actuel n’examine malheureusement pas du tout cette option.

Un point est clair : les sacrifices économiques que les Etats membres sont contraints de supporter sont minimes, au regard de l’importance de la mise en jeu, et surtout la politique structurelle n’a aucune raison d’être remaniée étant donné que les ressources, en dépit des peurs (souvent induites) de beaucoup d’européens

Que pensent de ce compromis les pays qui entrent dans l’Europe ? Ne pas avoir trouvé d’accord satisfaisant pour eux serait comme faire la noce avec des bouts de chandelle : un coup dur porté à la crédibilité et à l’image du projet européen.