L’environnement économique de l’Union européenne et l’hyper réglementation

Article publié le 4 novembre 2002
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Article publié le 4 novembre 2002

Attention cet article n'est paru dans aucun groupe du magazine et n'a donc fait l'objet d'aucune relecture.

L’Europe est-elle un cauchemar bureaucratique, hyper-réglementé et noyé sous la législation ?

Bastiat (1) a été le premier à formuler combien les motivations changent dans une société hyper-réglementée. Le gouvernement édicte des lois, qui dans la pratique ne profitent qu’à des groupes relativement restreints. Ceci permet non seulement à quelques-uns de vivre aux dépens des autres mais change de façon considérable les motivations dans le comportement économique des segments du marché. Ainsi la recherche du profit tourne à la recherche d’une rente, l’intérêt personnel en renoncement individuel, et les droits de propriété en droits artificiels.

Nocivité des tarifs douaniers et bienfaits du libre-échange

Les ressources naturelles d’un pays devraient être le moteur de la prospérité. Mais les diamants, l’or et le pétrole ne servent à rien si la créativité humaine est entravée. Selon les principes de l’économie libérale, la valeur ne peut être créée que dans un processus d’échange. Ainsi, la recherche du profit motive les individus à la recherche et au développement. Quand on promulgue une loi qui favorise un petit groupe d’individus, par exemple les taxes d’importation, on crée en fait une rente pour les producteurs autochtones dont la production est encouragée uniquement parce qu’elle se situe à l’intérieur des frontières du pays. Le gouvernement vise à maintenir un taux de chômage bas, parce que selon lui, les importations bon marché détruisent les emplois. Il protége ainsi une branche qui ne pourrait pas être compétitive autrement. Cela vise aussi à maintenir le nombre d’emplois actuels dans un secteur déterminé, oubliant la flexibilité des travailleurs et leur capacité à changer de qualification ou purement et simplement d’employeur. Les tarifs douaniers changent également le comportement dans les autres branches non-protégées. Les entités du marché sont ainsi encouragés à rechercher l’aide gouvernementale. La recherche du profit tourne à la recherche d’une rente. Aussi, les gens passent-ils leur temps, leur argent et leurs capacités non pas à investir dans un processus de recherche et de développement mais à intriguer pour obtenir l’aide du gouvernement. Il en résulte moins de prospérité.

Jusqu’à quel point ce dernier changement de motivation est-il valable en ce qui concerne l’Union européenne ? Selon la récente étude de Patrick Messerlin les coûts du protectionnisme en Europe s’élèvent à 6 ou 7% du PIB (2). Vingt-deux branches, parmi les plus protégées de l’Union européenne, font l’objet de l’étude. L’effet estimé de ces coûts énormes est la sauvegarde de 3% des emplois. En termes clairs, cela équivaut à 220 000 € pour sauver un seul emploi. C’est dix fois le salaire moyen annuel dans l’Union européenne. « Des revenus privés colossaux découlent de la protection qu’on accorde à quelques privilégiés et les grosses dépenses qui en résultent sont imposés à un grand nombre de consommateurs européens ». Rien n’est gratuit, 3% des emplois sont sauvés aux dépends de tous les consommateurs. Les revenus pour le producteur local sont estimés à 30%. C’est même plus élevé que les tarifs douaniers qui ont créé les rentes.

Le processus de convergence au sein des pays européens va de pair avec la suppression des barrières commerciales internes et le renforcement des barrières externes. Il encouragera les économies européennes à croître et à se développer ensemble. Mais cela ne va-t-il pas fermer le marché de l’Union européenne au commerce international ? Quelle sera la croissance de l’Union européenne lorsqu’elle aura accepté le reste des pays du Vieux continent et touché la barrière physique de l’élargissement ?

Le libre-échange est toujours un bienfait pour les deux parties à cause des « avantages comparatifs » et c’est pourquoi le protectionnisme dans l’UE est préjudiciable non seulement pour les Européens mais aussi pour les autres nations qui peuvent commercer avec elle. Il est un peu mal avisé de blesser des pays pauvres avec des taxes douanières protectrices et au même moment de dépenser de l’argent pour des aides gouvernementales à destination de ce même pays. Et c’est aussi deux fois plus coûteux pour les Européens.

42 % du PIB européen en prélèvements obligatoires

Le profit personnel n’est pas un péché dans la mesure où il ne lèse personne d’autre. Le renoncement individuel n’est pas une qualité tant qu’il ne concerne qu’une seule personne. Qu’est-ce qui se passe alors quand le renoncement individuel est réglementé par la loi et demandé à tout le monde ? Les taxes sont une forme de renoncement individuel. La question principale n’est pas toutefois si les taxes devraient exister mais plutôt jusqu’à quel niveau imposer les revenus. Quand le renoncement individuel obligatoire entrave-t-il l’intérêt personnel ?

L’Organisation de Coopération et de développement économiques (OCDE) a effectué une évaluation de la charge des taxes dans l’UE incluant les engagements pour la protection sociale, la chiffrant à 42% pour 2001. Près de la moitié du PIB passe dans un système de retraites non-financé, des subventions pour l’agriculture, des programmes gouvernementaux, etc.

L’évasion fiscale n’est pas un acte de brigandage quand les taxes sont très élevées. La tactique du « tout ou rien » est une réalité de tous les jours dans le comportement économique. La Directive européenne pour la récupération des taxes pourrait échouer parce que les pays à fiscalité réduite ne seraient pas à même de se permettre la perte de l’investissement. L’argent est le plus souvent comparé aux mouvements d’une rivière qui échappe à toute barrière.

Le renoncement individuel forcé change les motivations personnelles et l’intérêt personnel vis-à-vis des activités. Avec un système de retraite par répartition, « la protection sociale est une taxe sur l’utilisation du travail, non un investissement ». La connexion entre effort et récompenses va être détruite. Les gens se désintéressent quand leurs revenus sont distribués sous un tel système.

Le Pacte européen de Stabilité et de Croissance donne l’assurance que les gouvernements ne vont pas encourir des déficits budgétaires excessifs et une dette élevée bien qu’il échoue à limiter l’extension de la charge de la dette que cela implique, créé par un système de retraite non-financé. Toutefois les idées discutées pour unifier les taux de taxation à l’intérieur de l’EU signifie une absence de compétition des taxes entre les pays membres qui, si elle est appliqué, conduira à des taux de taxation qui ne sont pas optimum pour le développement économique.

Du traitement humain des cochons aux différences de prix, des milliers des réglements

Les droits de propriété tendent à des droits artificiels d’ « Etat providence » quand la société est sur-réglementée. La nouvelle tendance réglementaire dans l’UE est une barrière technique pour le commerce. C’est une sorte de protectionnisme relativement nouveau qui vise à stopper l’entrée des produits de basse qualité sur le marché européen. On suppose que le grand public n’est pas apte à apprécier et à évaluer la qualité des produits. Une somme énorme d’exigences en termes de qualité des produits, de souci de la sécurité alimentaire, de protection du consommateur sont imposés au marché. Vendre et posséder un bien n’est plus un acte de libre arbitre. Cela doit être conforme aux règlements européens. Il existe des milliers de directives concernant tout et n’importe quoi –depuis le traitement humain des porcs et autres animaux à la réglementation des prix qui exigent que la différence de prix pour la même marchandise dans les différents pays européens ne soit pas supérieure à 15%.

L’UE est une zone sur-réglementée où des bureaucrates décident beaucoup de choses et où les gens ont moins de liberté pour choisir par eux-mêmes. L’idée de créer un Gouvernement supra-européen signifie plus de pouvoir sans restriction loin du contrôle des masses qui rendrait encore plus profond le problème de la sur-réglementation.

1 - Bastiat F., “Selected Essays on Political Economy”(http://www.econlib.org/library/Bastiat/basEss.htm – sur la politique économique de Bastiat voir à Salerno J., Dorn J., Thornton G. et Alvarado E.

2 - Messerlin P., “Measuring the Costs of Protection in Europe”, 2002, Institute for International Economics, www.iie.com