Le conseil constitutionnel suit la CEDH sur les arrêts de cour d'assises

Article publié le 7 avril 2011
Article publié le 7 avril 2011
par Christa Ludwig Dans une décision rendue le 1er avril dernier, le Conseil constitutionnel a affirmé que l’absence de motivation dans les arrêts de cour d’assises n’est pas contraire à la Constitution. Cette décision est intervenue en réponse à deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par la Cour de Cassation.
D’une manière générale, les cours d’assises n’expliquent pas sous la forme d’un argumentaire détaillé pourquoi l’accusé est déclaré coupable ou innocent : elles se contentent de répondre positivement ou négativement à la question de la culpabilité de l’accusé. Prenant acte de cette réalité, le Conseil constitutionnel a dans un premier temps rappelé que la Constitution ne confère pas à l’obligation de motivation des décisions judiciaires un caractère général et absolu. Les exceptions à ce principe destiné à faciliter le recours en appel et en cassation sont tolérables dès lors que ‘des garanties propres à exclure l’arbitraire’ sont instituées par la loi. A ce titre, le Code de procédure pénale prévoit que la Cour et les jurés ne basent leur décision finale que ‘sur les seuls éléments de preuve et les arguments contradictoirement débattus’ ; il offre par ailleurs de nombreuses autres garanties aux parties, notamment concernant les modalités de délibération de la cour et les majorités d’adoption des décisions. Le Conseil de la rue de Montpensier a déduit de ces garanties légales et procédurales qu’une cour d’assises ne dispose pas d’un ‘pouvoir arbitraire pour décider de la culpabilité d’un accusé’. Cette décision cruciale fait écho à la solution retenue par la grande chambre de la Cour Européenne des droits de l’Homme dans un arrêt du 16 novembre 2010 : elle confirme ainsi le phénomène de mimétisme des cours nationales par rapport au juge européen des droits de l’Homme.