L. 622-1

Article publié le 1 mai 2009
Article publié le 1 mai 2009
Par Guillaume Delmotte L’article L. 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose dans son premier alinéa : « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros.
»

Le texte n’a pas évolué dans sa rédaction depuis l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, dont l’article 21 disposait déjà :

« Toute personne qui, alors qu'elle se trouvait en France ou dans l'espace international des zones aéroportuaires situées sur le territoire national, aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France ou dans l'espace international précité sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 200 000 F. »

Comme l’indique la pétition visant à supprimer le « délit de solidarité », lancée par plusieurs associations et collectifs, « le 18 février 2009, à 7H45, une bénévole des « Restos du cœur » et de « Terre d’errance » est placée en garde à vue. Il lui est reproché d’avoir aidé des personnes en situation irrégulière, notamment en rechargeant leurs téléphones portables, en donnant de la nourriture et des habits aux migrants présents dans la région de Calais. »

Néanmoins, M. Eric Besson, ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, persiste à nous dire que la loi ne pose aucun problème, et affirme qu’aucune condamnation n’a jamais été prononcée à l’encontre d’un « aidant ». Invité dans l’émission Audit public sur la Chaîne parlementaire-Assemblée nationale et interviewé par la journaliste Emilie Aubry, M. Besson a répété que le texte de la loi n’était pas en cause et que seuls les textes « administratifs » d’application devaient être revus en supprimant la notion d’« aidant » et en la remplaçant par la référence aux seuls « trafiquants ».

Or l’article L. 622-1 précité est pourtant parfaitement clair et fait de « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France ». La pétition le rappelle fort bien : « Aucune distinction n’existe entre des réseaux de passeurs qui prospèrent sur la détresse humaine et les associations, ainsi que les personnes qui agissent par solidarité et pour le respect des droits fondamentaux. »

C’est donc bien la loi qu’il faut changer, M. Besson !

Si le texte de 1945 n’a pas trouvé à s’appliquer jusque dans les dernières années, c’est que la politique de la France en matière d’immigration a connu un tournant avec l’arrivée de Nicolas Sarkozy au Ministère de l’Intérieur et, surtout, son élection à la Présidence de la République : il s’agit de faire du chiffre et expulser ou reconduire à la frontière à tours de bras ! Comme le dit M. Besson, l’objectif est de « décourager les migrants illégaux et d’encourager les migrants légaux ». Il est évident que l’article L. 622-1, dans sa rédaction actuelle, est une ressource efficace pour atteindre cet objectif. Elle permet d’exercer une pression sur les associations et tous ceux qui tentent de venir en aide aux migrants, à Calais ou ailleurs, c’est-à-dire de « décourager » ceux qui seraient tentés de fournir une aide aux étrangers « en situation irrégulière » et, par là-même, ces derniers.

(Photo: Michel Delmotte, L'homme écrasé. Porcelaine 2002)