Jean-Paul Delevoye : « L’Europe permet de comparer les bonnes pratiques »

Article publié le 5 juin 2007
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Article publié le 5 juin 2007
Enfin ! Le 15 octobre 2006, le Garde des Sceaux annonce la mise en place d’un contrôle externe et indépendant des prisons. Souhaité par Guy Canivet dans son rapport de mars 2000, il est désormais inscrit dans les nouvelles règles pénitentiaires du Conseil de l’Europe, adoptées le 11 janvier 2006.
Ce contrôle a pour objectif de prévenir aux manquements à la dignité humaine dans l’ensemble des lieux d’enfermement du territoire français. Confié à Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République et ancien ministre du gouvernement Raffarin, ce contrôle constitue une avancée importante dans la politique carcérale française.

Vous êtes en charge depuis octobre 2006 du contrôle externe et indépendant des prisons. A quelle logique répond la mise en place d’un tel contrôle ?

C’est une exigence qui figure dans le protocole additionnel à la Convention des Nations Unies pour la prévention de la torture. C’était un protocole facultatif. Il a été signé par de nombreux Etats, dont la France, en septembre 2005. Il appartient maintenant de le ratifier par un vote au Parlement, qui aura lieu cette année. C’est donc l’acceptation de la mise en place d’un contrôle extérieur, indépendant, pour l’ensemble des lieux d’enfermement. Et ce dans le sens monitoring, c’est-à-dire « contrôle » en anglais. Ce n’est pas une inspection, mais un audit, orienté vers le respect de la dignité des personnes concernées.

Dans le cadre des consultations que vous menez pour la mise en place de ce contrôle, les autres pays européens ou les mécanismes mis en place dans ces pays ont-ils constitué une source d’inspiration ?

J’ai rencontré à plusieurs reprises le Commissaire européen aux Droits de l’Homme, Thomas Hammarberg. J’ai rencontré un certain nombre de collègues européens : les médiateurs polonais, tchèque, suédois ou espagnol, qui exercent cette responsabilité. Dans la majeure partie des pays, le souci est de confier cette responsabilité au médiateur, puisqu’elle fait partie de sa mission de défense des Droits de l’Homme. Je me suis beaucoup inspiré des recommandations de Messieurs Gil Robles et Thomas Hammarberg. J’ai rencontré évidemment l’APT, l’Association pour la prévention de la torture à Genève. J’échange beaucoup avec mes collègues médiateurs ; c’est tout le sens des négociations et consultations que je mène actuellement.

Est-ce qu’il y’a des éléments plus spécifiques qui ont particulièrement retenu votre attention ?

Dans un certain nombre de pays, il y’a une convergence très forte à confier cela aux ombudsmans (médiateurs), parce que ce sont des autorités indépendantes. Le caractère indépendant est une exigence internationale forte, pour être agréé par les Nations Unies. De plus, il faut à l’évidence un droit de visite inopiné, un pouvoir de recommandation, un pouvoir de dialogue sans contrôle avec les différents acteurs concernés. Ce sont des points extrêmement convergents que je retrouve dans un certain nombre de pays.

Vous faisiez allusion tout à l’heure au travail de Monsieur Gil Robles. A l’époque, comment aviez vous accueilli le rapport et qu’aviez vous pensé de l’accueil qui lui avait été réservé en France ?

Il faut savoir que quand le Commissaire européen aux Droits de l’Homme se déplace dans un pays, il s’appuie sur le Ministère des Affaires Etrangères, mais aussi sur les Médiateurs nationaux. En l’occurrence, pour Monsieur Gil Robles, nous étions en contact avec ses collaborateurs et je m’étais rendu avec lui au centre de rétention à Marseille, par exemple. Ce qui est important, c’est que le rapport a été rendu public, alors que ce n’est pas une obligation. Le gouvernement français a accepté qu’il le soit. Ce qui est intéressant, c’est qu’ensuite, cette publicité fasse bouger les choses, par des réactions positives ou négatives concernant ce rapport. Ce dernier n’est pas une condamnation, mais une interpellation pour faire évoluer les mentalités et les pratiques.

Concernant les nouvelles règles pénitentiaires européennes (RPE), dans quelle mesure sont-elles porteuses d’un esprit différent de celui qu’on va retrouver en France dans notre manière d’appréhender la question carcérale ?

L’administration pénitentiaire a très clairement indiqué son souci d’appliquer les règles pénitentiaires européennes dans l’ensemble de ses circulaires. On voit qu’il y aura un certain nombre de débats, de clarifications politiques : faut-il privilégier la réinsertion ou l’incarcération ? C’est un vrai sujet de société. Deuxièmement, on voit bien la question qui se pose aujourd’hui sur la place des malades psychiatriques dans les prisons. C’est un débat d’ailleurs qui ne concerne pas uniquement la France. J’ai reçu il y a quelques jours un appel téléphonique de ma collègue canadienne : ils travaillent sur le même sujet, la psychiatrie et la prison. Troisième élément, on constate qu’il y a un travail à faire pour changer le regard de la société sur le monde carcéral, parce que cela pose le problème de la liberté conditionnelle, de la détention provisoire. Il y a un certain nombre de sujets qui vont être très clairement en débat et qui nécessitent une clarification. L’administration pénitentiaire a besoin de cette clarification, que ce soit par les textes ou l’élaboration de stratégies. Actuellement il y a beaucoup d’efforts accomplis dans l’immobilier. Je suis attentivement les questions de formation des agents pénitentiaires, ainsi que la mise en place des unités de vie familiale, des unités hospitalières et des lieux de formation, Je multiplie aussi les contacts avec mes collègues européens pour regarder très concrètement, comment harmoniser notre regard et notre analyse sur la façon dont chaque pays en Europe met en application les RPE.

Justement, à votre avis, quelle peut-être la plus value d’une initiative prise au niveau européen pour un pays comme la France ? Qu’est-ce que cela peut apporter de plus ?

Le fait de comparer les bonnes pratiques. Analyser un débat par exemple sur la mobilité des détenus en Europe, c’est un vrai sujet. On voit bien qu’aujourd’hui le terrorisme, les circuits mafieux, le problème des circuits de drogue vont poser un problème de mise en réseau des détentions. Tous ces sujets sont des sujets à dimension européenne.

Propos recueillis par Vincent et Jean-Baptiste