Des traitements inhumains et dégradants dans les prisons françaises selon la Cour européenne des droits de l’homme

Article publié le 24 janvier 2011
Article publié le 24 janvier 2011
par Julie Olivier La Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la France dans les affaires El Shennawy et Payet, jeudi 20 janvier. Dans les deux cas, la Cour a estimé que les articles 3 et 13 de la Convention européenne des Droits de l'homme avaient été violés par la France.
L’article 3 interdit les traitements inhumains ou dégradants et l’article 13 correspond au droit à un recours effectif.

Dans l’affaire El Shennawy, le requérant avait été condamné en 1977 à la réclusion criminelle à perpétuité commuée en peine de vingt ans pour vol avec arme et séquestration de personnes. Il avait alors été enregistré au répertoire des « détenus particulièrement signalés » (DPS). Dans le cadre d’un autre procès à la Cour d’Assises en 2008, Philippe El Shennawy fut l’objet d’un dispositif exceptionnel de sécurité pour assurer sa comparution. Il a notamment été soumis à des fouilles corporelles intégrales, avec inspection visuelle anale, enregistrées par caméscope, répétées jusqu’à huit fois par jour, par des agents cagoulés de l’Equipe Régionale d’Intervention et de Sécurité (ERIS) pendant toute la durée du procès. Dans son arrêt de chambre, la Cour a jugé que ces fouilles étaient humiliantes et injustifiées, et que le requérant n’avait pas pu bénéficier de la possibilité de contester, par la voie du référé-liberté, ce régime de fouilles.

Dans l’affaire Payet, le requérant avait également été classé « détenu particulièrement signalé » (DPS) en 2001 suite à son évasion par hélicoptère de la maison d’arrêt d’Aix en Provence où il exécutait plusieurs peines criminelles, notamment pour le meurtre d’un convoyeur de fonds. Il fut alors soumis à des rotations de sécurité consistant à changer fréquemment son lieu de détention pour déjouer d’éventuels projets d’évasion. Après une seconde évasion en hélicoptère et son interception en Espagne, Pascal Payet fut soumis à 45 jours de détention au quartier disciplinaire de la prison de Fleury-Mérogis. Dans son arrêt de chambre, la Cour a jugé que les locaux étaient impropres à la détention d’un être humain, notamment pour des raisons de saleté, de vétusté, d’étanchéité et d’absence de lumière suffisante pour lire ou écrire. L’article 13 a également été violé puisque le détenu n’a pas pu bénéficier d’un recours effectif lui permettant de contester sa détention en cellule disciplinaire.

Au titre de la satisfaction équitable, la Cour a dit que la France devait verser 8 000 euros à Philippe El Shennawy et 9 000 euros à Pascal Payet pour dommage moral.