Communautariser l’asile pour renforcer les droits de l’Homme ?

Article publié le 30 juin 2003
Publié par la communauté
Article publié le 30 juin 2003

Attention cet article n'est paru dans aucun groupe du magazine et n'a donc fait l'objet d'aucune relecture.

Une politique commune d’asile, somme de celle des Etats membres, ne permet pas de garantir les droits de la personne humaine. Une solution ? Un contrôle judiciaire accru.

Les instruments de la communauté sont utilisés dans le cadre de processus intergouvernementaux de décision, dont l’objectif premier est l’adoption de standards minimums pour chaque secteur de l’asile. Depuis l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam en 1999, la pratique a montré que le processus de décision dans ce domaine consiste en une renationalisation de l’asile à travers des décisions prises en fonction du plus petit dénominateur commun, aux détriments des droits de l’homme. Les rares directives adoptées sont vagues et générales et n’assurent pas vraiment des standards élevés en matière de droits de l’homme. D’après le Groupe X, représentant de la Justice et des Affaires intérieures dans la Convention pour l’Avenir de l’Europe, c’est le manque d’une véritable politique commune d’asile au niveau européen qui est à l’origine de toutes les déficiences en matière de droits de l’homme. Mais une communautarisation complète de la politique d’asile est-elle réellement la solution au problème ? Autrement dit, l’introduction du vote à la majorité qualifiée et d’une procédure de co-décision renforcera-t-elle la protection des droits de l’homme ?

Le vote à la majorité qualifiée ne constitue en aucun cas la garantie d’une protection des droits fondamentaux. La plupart des Etats-membres ont pour objectif la création d’un « continent européen sûr », même aux dépends des droits de l’homme. Cette tendance se voit confirmée par la proposition et l’adoption au niveau européen de certains actes, beaucoup en rapport avec l’asile. Les directives concernant la protection temporaire et les conditions d’accueil, ainsi que les propositions sur le mode d’attribution des statuts et les procédures d’examen, sont des exemples de politiques restrictives que les Etats-membres souhaitent suivre. En outre, la lutte contre le terrorisme, plutôt dirigée contre les étrangers, y compris les demandeurs d’asile, restreint encore plus le respect des droits de l’homme.

Soutien de la majorité des Etats membres

On retrouve également cette tendance à la restriction dans les propositions britanniques récentes, lesquelles semblent bénéficier du soutien de la quasi majorité des Etats-membres. De plus, la montée des partis d’extrême droite partout en Europe laisse penser que les Etats subissent une pression politique de plus en plus forte de la part de leur électorat pour la réduction du nombre d’immigrés sur le territoire national. Il ne fait donc aucun doute que le respect des droits fondamentaux des demandeurs d’asile soit une question secondaire.

Etant donné que la tendance générale est à la création d’une Europe forteresse, le système de la majorité qualifiée ne pourra que faciliter l’adoption d’actes qui satisferont surtout la plupart des grands Etats tels que l’Allemagne, la France, l’Espagne ou la Grande-Bretagne. Ces derniers souhaitent voir diminuer le nombre de demandes d’asile accordées. En revanche, les Etats plus libéraux ont la possibilité d’utiliser l’unanimité pour contrer les actions collectives plus strictes. Un exemple récent de cette dynamique est la réaction négative de la Suède face aux propositions britanniques mentionnées plus haut et apparemment soutenues par la grande majorité des Etats.

Ajoutons qu’il n’est pas certain que le Parlement européen fasse fonction de contre-pouvoir face au Conseil en adoptant une attitude plus libérale et plus en faveur de la protection des droits de l’homme. En fait, la nouvelle coalition entre le Parti Populaire Européen (PPE) et le Parti Européen des Libéraux, Démocrates et Réformateurs (ELDR) est favorable à des politiques plus conservatrices. C’est ce qu’a démontré le rejet, en session plénière, du rapport humanitaire de R. Evans qui défendait le maintien de standards élevés en matière de droits de l’homme. L’introduction d’une procédure de co-décision n’est donc pas un moyen de protection fiable.

Une proposition libérale… Deux ans de négociations !

Enfin, il ne faut pas s’attendre à de gros changements en ce qui concerne le pouvoir de la Commission. Conformément à un accord politique officieux entre le Conseil et la Commission, cette dernière possède déjà un droit d’initiative exclusif quant aux questions d’asile. Cependant, les développements de ces deux dernières années ont montré une tendance croissante du Conseil à durcir les propositions les plus libérales. Par exemple, pour l’adoption finale de la directive sur les conditions d’accueil, il a fallu que la Commission fasse deux propositions : la première étant trop libérale, les négociations ont duré à peu près…deux ans.

Bref, la communautarisation de la politique d’asile ne pourra pas à elle seule transformer l’Union en paradis de la sécurité pour ceux qui ont besoin d’une protection. Même dans le cadre d’une politique d’asile commune, la volonté des Etats-membres de limiter l’accès à l’Union persistera. Néanmoins, une politique d’asile commune qui serait combinée à des garanties supplémentaires, qui n’existent pas pour le moment, pourrait améliorer le visage humanitaire de l’Union.

Actuellement, les Etats membres et l’Union sont formellement limités par le droit international notamment par la Convention de Genève relative au statut des Réfugiés (1951) et la Convention Europénne des Droits de l’Homme (CEDH - 1950). Bien que les Etats-membres soient parties à la CEDH, la Communauté en tant que telle ne l’est pas, et ne le sera pas dans un futur proche. La CEDH n’a cependant jusqu’à présent jamais empêché les Etats membres de mettre en oeuvre des politiques d’asile qui violaient plusieurs de ses articles. De plus, les Etats-membres ont adopté des formes de protection qui contournent la Convention de Genève. Ainsi donc, privés de garanties supplémentaires, ces deux instruments internationaux, principales sources de protection, ne garantiront pas les droits des demandeurs d’asile dans le cadre d’une politique d’asile commune.

Extension du contrôle judiciaire

Des garanties supplémentaires pourraient peut-être être obtenues si la Commission avait l’obligation de vérifier, avant chaque réunion du Conseil, la compatibilité de ses propositions avec la CEDH. En parallèle, la Charte des Droits Fondamentaux, qui inclut le droit d’asile, pourrait également entrer dans le droit positif. Sans cela, il sera extrêmement difficile pour les individus de faire appel des mesures nationales découlant de l’exécution des directives.

En résumé, on ne pourra garantir une protection renforcée des droits de l’homme qu’en combinant la communautarisation – afin de limiter l’extension des pouvoirs des Etats-membres – avec un contrôle judiciaire efficace. On peut aisément affirmer que le respect des Droits de l’Homme n’est qu’une question de seconde importance aux yeux des Etats-membres. Et comme ce sont les acteurs majeurs des politiques européennes, un seul moyen pourrait empêcher une approche collective semblable au niveau de l’Union : un contrôle judiciaire efficace.