Charte sociale européenne : la belle inconnue

Article publié le 23 février 2012
Article publié le 23 février 2012
Par Milka Kahn A l'occasion du 50ème anniversaire de la Charte sociale européenne, le 18 octobre 2011, Monsieur Régis Brillat, chef du service de la Charte sociale européenne au Conseil de l'Europe a accepté de répondre à nos questions. Monsieur Brillat, pouvez-vous noux expliquer qu'est-ce que la Charte sociale et comment elle fonctionne?

La Charte est un traité, élaboré au sein du Conseil de l’Europe, organisation politique européenne qui rassemble 47 Etats membres. La Charte complète la Convention européenne des droits de l’Homme. La Convention garantit les droits de l’Homme qu’on appelle civils et politiques (liberté de réunion, d’association, de religion, procès équitable par exemple). La Charte garantit quant à elle les droits sociaux (droit au logement, à la santé, à l’éducation, droits en matière d’emploi, droits des enfants, non discrimination …).

La mise en œuvre de la Charte est contrôlée par le Comité européen des droits sociaux qui détermine si les situations nationales sont conformes à la Charte. Il intervient sur la base de rapports soumis par les Etats ou à l’occasion de réclamations collectives provenant des syndicats ou des organisations non gouvernementales. Si le Comité est amené à constater des manquements à la Charte, il appartient aux Etats de prendre les mesures appropriées pour mettre la situation en conformité à la Charte.

Quel est, selon vous, l'impact concret de la Charte? Pouvez-vous nous en donner un exemple?

L’impact principal vient de la publicité donnée aux constats du Comité européen des Droits sociaux. La Charte est de mieux en mieux connue et le travail du Comité européen des Droits sociaux est suivi dans les Etats parties.

Un exemple est la situation en France du forfait jour pour certains cadres : ce système prévoit que les cadres concernés n’ont plus de mesure de la durée de leur travail par jour ou par semaine ; la seule règle est l’interdiction de travailler plus de 235 jours par an. Le Comité européen des droits sociaux a considéré, à plusieurs reprises depuis 2001, que les modalités de mise en œuvre de ce système n’offrent pas assez de garanties pour que la dignité des personnes concernées soit respectée, en raison de l’absence de limite raisonnable à la durée de leur travail quotidien et hebdomadaire.

Après plusieurs années sans réponse et après 6 réclamations déposées par des syndicats français, la Cour de cassation, dans un arrêt de juin 2011 a exigé que les forfaits jours respectent le principe d’une durée raisonnable du travail, ce qui aura un grand impact sur le droit du travail en France. Progressivement, les conventions collectives qui mettent en œuvre le forfait jour devront être revues pour prévoir cette durée raisonnable du travail.

Quels sont les points à améliorer dans le système de la Charte pour les 50 ans à venir afin d'accroître sa visibilité et son impact?

L’un des objectifs majeurs est que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe ratifient la Charte. 4 Etats sur les 47 Etats membres Conseil de l’Europe ne l’ont pas encore fait : le Liechtenstein, Monaco, Saint Marin et la Suisse. Par ailleurs, si tous les Etats Parties sont soumis à la procédure de rapports annuels, seuls 14 ont accepté la procédure de réclamations collectives. Les autres devraient le faire pour que tous les Etats aient les mêmes engagements et les mêmes contraintes.

De plus, une meilleure efficacité de la Charte passe par sa prise en compte au sein des Etats par les juges, les Parlements, les institutions nationales de protection des droits de l’Homme. A cette fin, il est essentiel que les Universités européennes accordent plus d’importance à la Charte dans la formation et la recherche.