Appel "Sans une politique migratoire humaine et sans une Europe fédérale, il n’y a pas d’avenir"

Article publié le 3 mai 2016
Article publié le 3 mai 2016

Attention cet article n'est paru dans aucun groupe du magazine et n'a donc fait l'objet d'aucune relecture.

APPEL AUX INSTITUTIONS ET AUX CITOYENS EUROPEENS* 

Nos critiques à l’accord UE-Turquie : pourquoi nous le considérons comme illégal et nous exigeons le retour de l’Europe aux valeurs des Pères fondateurs.

Des êtres humains continuent à mourir dans la mer Méditerranée – il y a seulement deux semaines, que 500 personnes, selon le UNHCR ont rencontré la mort alors qu’elles essayaient de traverser la mer entre la Libye et l’Italie. Pendant ce temps les réponses des décideurs européens ne semblent pas évoluer, avec une attitude déterminée d’incertitude opportuniste, avec un refus égoïste de responsabilité, des obsessions sécuritaires, une mesquinerie bureaucratique et une reconstruction de barrières, en contradiction avec le véritable fondement sur lequel les Européens disaient reconstruire leurs politiques et construire leur maison commune après la nouvelle Guerre de Trente ans au XX° siècle.

L’Accord UE-Turquie est un parfait exemple. Il a été sévèrement critiqué avant même son entrée en vigueur parce qu’il garantit à la Turquie le statut de « premier pays d’asile » et de « pays tiers sûr » face aux violences répétées à l’égard des droits des réfugiés de la part des autorités turques (1). Cinquante-neuf MPE parmi l’échiquier politique ont remis en cause la complaisance de l’Accord avec le principe de non-refoulement (2), et le Conseil de l’Europe a statué que l’Accord « au mieux met à l’épreuve et au pire dépasse les limites de ce que permet le droit européen et international »

En tant que citoyens européens nous sommes préoccupés par l’approche que les politiques européennes ont adopté en relation avec les migrants et les réfugiés et nous voudrions attirer votre attention sur un appel intitulé « Sans une politique migratoire humaine et une Europe fédérale, il n’y a pas d’avenir », qui a été rédigé au début du mois d’avril par les Jeunes Fédéralistes Européens de Pescara en collaboration avec le groupe « Europa in Movimento ».

Nous demandons, entre autres, la suspension de tous les accords concernant les questions migratoires récemment signés avec la Turquie et un changement radical de politique. Vous trouverez les détails de nos propositions dans le texte de l’appel (ci-dessous). Naturellement, nous n’avons pas simplement l’intention de corriger la mauvaise tournure de l’action. En promouvant cet appel, nous visons aussi à contribuer à reconstruire le projet européen ensemble, avec les migrants et les réfugiés.

Après un bon retour en Italie où nous avons collecté en quelques jours plus de 500 signatures individuelles et reçu le soutien de 50 associations, nous sommes prêts à promouvoir l’appel au niveau européen avec les signatures des 130 premiers signataires de 18 pays européens représentant une variété d’organisations et d’ONG travaillant sur les problèmes des réfugiés et des migrants.

1) http://www.euractiv.com/section/justice-home-affairs/news/german-ngo-slams-turkeys-illegal-refugee-proposal/

2) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=WQ&reference=E-2016-002892&format=XML&language=EN

3) http://www.theguardian.com/world/2016/apr/20/eu-refugee-deal-turkey-condemned-council-of-europe

Appel "Sans une politique migratoire humaine et sans une Europe fédérale, il n’y a pas d’avenir"

APPEL AUX INSTITUTIONS ET AUX CITOYENS EUROPEENS* 

(EN | DE | IT | ES | PL)

Nos critiques à l’accord UE-Turquie : pourquoi nous le considérons comme illégal et nous exigeons le retour de l’Europe aux valeurs des Pères fondateurs.

Chaque jour supplémentaire, les frontières européennes et la Méditerranée se tachent du sang d’innocents. Du 1° janvier au 24 mars de cette année, 531(1) hommes, femmes et enfants ont perdu la vie en tentant d’atteindre l’Union européenne pour fuir les guerres, la pauvreté et trouver un meilleur avenir

Nous voulons une Europe des portes ouvertes qui garantisse aux migrants un accès sûr et légal, sans les contraindre à mettre en danger leur vie.

Malheureusement, l’Europe ne réagit qu’en cas de nécessité et apporte des réponses inadéquates parce qu’elle n’a pas de politique commune de l’immigration. D’autre part, la Turquie a dans les mains l’amorce d’une bombe à retardement. : elle peut à tout moment ouvrir les grilles des camps de réfugiés et déverser sur l’Europe trois millions de personnes.

Nous contestons le contenu de l’accord entre l’UE et la Turquie, parce que a) il est basé sur la distinction entre réfugiés et émigrants irréguliers car il est prévu pour ces derniers une véritable expulsion de l’UE, en contrepartie de l’accueil en Europe d’un nombre égal de réfugiés venant de Turquie et b) cela ne concerne que 72000(2) personnes.

Nous demandons à l’Union européenne de suspendre cet accord discutable et partageons les doutes exprimés par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés concernant sa légalité.

Sur la base de tels accords, la Grèce pourra déclarer comme « inadmissibles » les demandes de protections internationales présentées par :

. Des demandeurs d’asile syriens, sur la base du contenu de l’article 33 (1) et (2) (b) de la directive 2013/32/UE, classant la Turquie comme « Pays de premier asile » ex art. 35 de la même directive.

. Des demandeurs d’asile non syriens, sur la base du contenu de l’article 33 (1) et (2) © de la dir. 2013/32/UE, attribuant à la Turquie le statut de « Pays tiers sûr » ex art. 38.

La prétendue légitimité de l’accord apparaît donc fondée sur l’applicabilité à la Turquie du statut de « Pays de premier asile» et de « Pays tiers sûr ».

Nous nourrissons cependant des doutes sérieux à cet égard. En particulier :

Nous considérons comme inapplicable à la Turquie le statut de « Pays de premier asile » : l’art. 33 de la directive 2013/32/UE pose en fait comme condition la jouissance, de la part du demandeur d’asile, de « protections suffisantes dans le pays concerné » (3), l’UNHCR comprenant comme « suffisante », une protection équivalente à celle qui est garantie par l’application de la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés. La Turquie, au contraire, a jusqu’à présent appliqué cette Convention aux seuls demandeurs d’asile provenant de pays européens et non de Syriens, Afghans, Irakiens, Libyens ni d’êtres humains d’autres nationalités. Si nous ajoutons à cela les cas de violence et de refoulements forcés commis par les autorités turques au préjudice de personnes qui fuient le conflit en Syrie, opportunément signalés par de nombreuses ONG (4), nos doutes se transforment en consternation.

Nous ne pouvons rester sourds à la dénonciation (5) avec laquelle l’Observatoire syrien des droits de l’homme a signalé l’assassinat, de la part de gardes-frontières turcs, d’au moins 16 personnes fuyant le conflit syrien (parmi lesquels 3 enfants) frappés à mort pour le seul fait d’avoir essayé de franchir la frontière : il apparaît évident qu’en Turquie, les réfugiés syriens ne jouissent toujours pas d’une protection suffisante et qu’on ne peut donc pas appliquer à un tel Etat la définition de « Pays de premier asile » ex art. 33 (b) de la dir. 2013/32/UE.

Nous considérons comme discutable l’application à la Turquie du statut de « Pays tiers sûr » pour les demandeurs d’asile de nationalité non syrienne du moment où elle ne semble pas intégrer toutes les conditions requises dans un tel but par l’art.38 de la dir. 2013/32/UE : en partant du présupposé que la Turquie a jusqu’alors appliqué d’une manière discrétionnaire la Convention de Genève de 1951 aux seuls réfugiés provenant de pays européens, il faudra s’assurer que les autorités d’Ankara garantissent aux demandeurs d’asile des protections procédurales et substantielles équivalentes à celles qui sont garanties par cette même Convention, par la Convention européenne des droits de l’homme et par la Charte des droits fondamentaux de l’UE, instruments juridiques en vigueur en Europe, à partir de la garantie d’un examen juste, sur une base individuelle des demandes d’asile reçues.

Nous demandons par conséquent :

1. Aux institutions européennes et aux gouvernements des Etats membres de suspendre immédiatement les accords dans le domaine migratoire récemment souscrits avec la Turquie et de changer l’approche insensible et à courte vue manifestée jusqu’alors face à l’urgence migratoire. Il faut des solutions complexes aux problèmes complexes : nous demandons la transformation de l’opération Triton en une « Mare Nostrum européenne », la cessation des suspensions infligées à Schengen, la création de canaux d’entrée sûrs et légaux pour les dizaines de milliers de personnes qui se pressent chaque jour sur les radeaux et aux postes frontières pour poursuivre le rêve d’une vie meilleure, et l’augmentation des ressources propres du budget européen.

2. A la Commission européenne, au Président du Conseil européen et à la Présidence en cours du conseil de l’Union, nous demandons en particulier de collaborer pour rendre effectivement applicable le mécanisme de réinstallation des migrants qui arrivent sur tout le territoire de l’Union en l’étendant aussi à d’autres catégories que celles qui sont actuellement prises en compte. Un mécanisme qui doit être obligatoire et pourvu d’un régime spécial de sanctions pour les Etats qui ne remplissent pas l’engagement d’accueil.

3. A la Commission européenne de promouvoir les initiatives législatives nécessaires pour renforcer la compétence de l’Union afin de créer un véritable système d’accueil et d’asile commun afin de limiter le pouvoir discrétionnaire des Etats et rendre plus fort le contrôle juridictionnel de la Cour de justice.

4. Au Président et aux députés du Parlement européen, de voter au plus vite l’activation du mécanisme de contrôle de l’art. 218 TFUE destiné à demander à la Cour de justice de l’Union européenne un avis sur la compatibilité des accords internationaux souscrits par l’Union avec les traités européens. Par exemple des doutes se font jour sur la compatibilité de l’accord cité avec l’art. 2 du Traité sur l’Union, avec l’art. 18 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’art. 4 du Protocole n. 4 de la CEDH (et de nombreuses autres dispositions des deux derniers textes).

5. Aux Députés, aux Présidents des Régions et aux Maires des Communes de prendre position contre l’accord en question et en faveur d’une Europe solidaire, multiethnique et fédérale, la seule capable de dépasser les défis du XXI° siècle.

6. Aux Présidents des Chambres, aux Présidents des Conseils régionaux et aux Présidents des Conseils communauxde faire voter par leurs organes une motion visant à condamner l’accord UE-Turquie et à prendre position en faveur d’une Europe solidaire, multiethnique et fédérale.

7. Aux étudiants et aux citoyens de réfléchir sur l’accord et sur l’urgence de la construction d’une Europe fédérale, multiculturelle et solidaire en mesure de garantir un avenir de démocratie et de droits pour les citoyens du futur quelle que soit leur ethnie, leur religion ou leur histoire personnelle.

La construction d’un avenir meilleur pour l’Union européenne et la sauvegarde de la dignité de milliers d’êtres humains dépendent de nous tous.

(*) L’appel a été rédigé par la Gioventù Federalista Europea de Pescara en collaboration avec Europa in Movimento

(1) International Organization For Migration, Missing Migrants Project, 2016. On peut trouver des données détaillées sur le lien :www.missingmigrants.iom.int/mediterranean

(2) L'article 2 de la Déclaration UE-Turquie, 18 mars 2016.

(3) Article 33, lettre b, directive 2013/32/UE.

(4) Amnesty International, Turquie : des retours massifs illégaux de réfugiés syriens illustrent des problèmes importants dans l’accord EU-Turquie, Communiqué de presse 1.4.2016.

(5) Will Worley, La Turquie « tue » des réfugiés syriens qui fuient la guerre civile, The Independent, 31.3.2016.

Pour adhérer au niveau associatif écrire à info@europainmovimento.eu

Signez la pétition!

First 130 European individual signatories from 18 countries:

AUSTRIA: Dr. Martin Adel, Richter Willibald; 

BELGIUM: Simon Blackley, Hellem Bodaya, Manuela Cadelli, Beatriz Camargo, Silvia Caneschi, Marine Cornelis, Valentine Duhant, Benoit Dumont, Vincent Le Bihan, Jean-François Neven, Philippe Favart, Véronique Galand, Evelyne Huytebroeck (MP), Idafe Martín, Jean-François Neven, Riccardo Petrella, Francesca Pittoni, Patrick Quéva, Mara Quintana, Van Ermen Raymond, Jean-Jacques Rey, Christian Wettinck, Catherine Vieilledent; 

CYPRUS: John Eleftheriades;

FRANCE: Patrick Bahon, Florent Beck, Simone Gaboriau, Yves Loiseau, Robert Leleu, Paul Oriol, Jean-Luc Prevel, Hanna Clairière, Yvon Rastetter, Celine de Richoufftz, Joël Landais; 

GERMANY: Ilka Muelders, Ursula Neff, Rena Stecker, Maurella Carbone; 

GREECE: Myrsini Zorba

ITALY: Paolo Acunzo, Vittorio Agnoletto, Giovanni Allegretti, Giuseppe Allegri, Adalgiso Amendola, Andrea Baranes, Lorenzo Basso (MP), Mauro Biani, Giacinto Bisogni, Raffaella Bolini, Giampiero Bordino, Grazia Borgna, Giuseppe Bronzini, Enrico Calamai, Giuseppe Casucci, Chiara Cavalli, Roberto Ciccarelli, Roberto Conti, Peppino Coscione, Virgilio Dastoli, Francesco Di Vita, Antonella Di Florio, Edoardo Di Paolo, Monica Di Sisto, Chiara Favilli, Paolo Ferrero, Monica Frassoni, Alfonso Gianni, Patrizio Gonnella, Giampiero Gramaglia, Carlo Gubitosa, Franco Ippolito, Francesca Lacaita, Lucio Levi, Maria Rosa Marella, Lorenzo Marsili, Francesco Martone, Walter Massa, Lidia Menapace, Sandro Mezzadra, Gualtiero Michelini, Filippo Miraglia, Guido Montani, Roberto Musacchio, Grazia Naletto, Anna Maria Natali, Daniela Padoan, Antonio Padoa Schioppa, Roberto Palea, Ignazio Giovanni Patrone, Valeria Piccone, Nicoletta Pirrotta, Carla Ponterio, Paolo Ponzano, Franco Praussello, Roberto Riverso, Rita Sanlorenzo, Barbara Spinelli (MEP), Nadia Urbinati, Nicola Vallinoto, Guido Viale, Gianni Zago, Lamberto Zanetti, Eugenio Zaniboni.

KOSOVO: Werner K. Kannenberg; 

LUXEMBOURG: André Quirynen;

NETHERLAND: Alicia Hobbel;

POLAND: Mohan Khera, Andrew Peter Eddles; 

PORTUGAL: Sheila Holz; 

ROMANIA: Costin Hadrian Halaicu; 

SLOVENIA: Aurelio Juri; 

SPAIN: Jesus Ballesteros, Carles Campuzano i Canadés (MP), Maria Coma Calle, Ignacio Gonzalez Martinez, Andrea Marrero Urbín, Agustin Jose Menendez, Antonio López-Pina, Carlos Serrano Contreras; 

SWEDEN: Maram Abdulrahman; 

TURKEY: Pinar Omeroglu, Moira Bernardoni; 

UNITED KINGDOM: Ivan Botoucharov, Min Boon, Paul Carline, Roger Casale, Josephine Goube, Patrick Hayden, Graeme Hunter, Tom Piotrowski, Andrea Pisauro, Robin Wilson.

Signez la pétition!