Appel du Mouvement Européen International pour la défense de la Cour européenne des droits de l’Homme

Article publié le 14 avril 2012
Article publié le 14 avril 2012
Au menu de la réunion de la conférence des ministres du Conseil de l’Europe à Brighton les 18, 19 et 20 avril prochains, la révision du travail de la CEDH. Dans ce contexte, les craintes portent sur la garantie du droit des citoyens à pouvoir faire appel et l’indépendance de la Cour.

Le Mouvement Européen International met en garde sur la garantie future de la protection des droits et des progrès dans ce domaine. Son appel à destination des gouvernements européens porte sur plusieurs points : Garantir sans limitation le droit individuel de pétition Garantir la protection des droits dans tous les domaines pour lesquels la Cour est compétente Garantir l’application de la jurisprudence de la Cour au niveau national Enfin, les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient accepter d’investir davantage pour garantir le bon fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’Homme.

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